Exposé 3 : Approche de la notion de discrimination sociale à l’école et enjeux liés à la définition

Intervenants : Chantal Massaer, Directrice d’Infor Jeunes Laeken et Eric Bruggeman, Juriste à Infor Jeunes Laeken

Infor Jeunes Laeken a une longue expérience dans le domaine du droit scolaire avec les jeunes et leurs familles. De cette expérience, résultent les constats qui vont suivre.

Il existe trois moments-clés dans les parcours scolaires où la discrimination peut être repérée :

– L’inscription;

– L’exclusion ;

– L’orientation.

L’inscription

Rappelons qu’en vertu du Décret inscriptions du 18 mars 2010, seul le formulaire unique d’inscription peut être demandé par l’école[1]au moment de l’inscription. Dès lors, le bulletin ne peut, par exemple, pas être réclamé aux parents d’élèves. La régulation existe par le biais du décret inscriptions, mais celui-ci n’est pas pleinement respecté, en raison de pratiques de contournement du décret par certaines écoles. Il est important de préciser que le décret inscriptions ne concerne actuellement que l’inscription dans la 1e année du secondaire ; l’inscription dans les autres années n’est donc pas assujettie au dépôt du formulaire, comme c’est le cas en 1e.

Ces pratiques de contournement, auxquelles nous venons de faire allusion, sont à la fois connues mais en même temps invisibles. La caméra cachée qui a été produite par Infor Jeunes Laeken a permis de démontrer concrètement que certains établissements demandaient des documents de façon irrégulière lors de l’inscription d’élèves. Mais cette vidéo en  caméra cachée ne constitue pas une enquête officielle aux yeux de la ministre de l’enseignement obligatoire (M-D Simonet). Dès lors, une enquête administrative devait avoir lieu pour que des dispositions visant à faire cesser ces pratiques illégales puissent être prises. On attend toujours les résultats.

Concrètement : les directions de certains établissements demandent une lettre de motivation lors de l’inscription. C’est une façon insidieuse utilisée par certaines directions pour pouvoir juger du degré d’éducation et de la provenance socio-économique des parents. Le but de ce procédé est d’étudier la façon dont ils sont capables de rédiger une lettre argumentée.

Les frais scolaires peuvent aussi être discriminatoires : demander un acompte pour les frais scolaires à venir lors du moment de l’inscription est interdit par la loi[2].

La demande de photocopies des bulletins d’années antérieures tout comme la stigmatisation des élèves sur base des notes des années précédentes est interdite.

Certaines écoles adoptent des attitudes paternalistes envers les parents en essayant de les dissuader d’inscrire leurs enfants dans leurs établissements sur base de ces pratiques illégales.

Par ailleurs, le refus d’inscription ne peut se justifier que dans certains cas énumérés dans le décret missions : manque de place, refus de signer les différents règlements et projets de l’école, ou le fait que le jeune majeur ait été exclu définitivement d’un établissement scolaire.

Lorsqu’une école refuse l’inscription d’un élève, elle doit fournir spontanément une attestation de demande d’inscription, sur laquelle figure le motif explicite du refus d’inscription de l’école ! Aujourd’hui, certaines écoles vont jusqu’à prétendre que cette attestation de demande d’inscription (le document notifiant le pourquoi du refus d’inscription) n’existe pas. Or, ce document, bien réel, justifie le motif du refus d’inscription et permet de limiter les cas de refus qui seraient non fondés. Les parents doivent exiger, en cas de refus, que l’école leur délivre cette attestation !

La presse écrite, notamment par le journal LE SOIR (Fabrice Voogt), a tenté de faire bouger les choses en publiant plusieurs articles sur les différents décrets inscriptions afin que la Ministre réagisse et que cette dernière sanctionne les écoles qui ne respectent pas les décrets missions et inscriptions.[3] Malheureusement, la Ministre Simonet a minimisé les pratiques des écoles et n’est toujours pas passée à l’action. Or, si la régulation ne fonctionne pas aujourd’hui, la situation sera encore pire demain.

La Ministre de l’enseignement obligatoire fut également interpellée lors de quelques débats parlementaires. Débats au cours desquels le Collectif Marguerite a subi la critique.

La Ministre a déclaré que parfois certains sites web d’écoles ne respectaient pas les prescrits du Décret Inscriptions car ils étaient obsolètes, notamment en exigeant que les parents fournissent lors de l’inscription des documents complémentaires en plus du formulaire unique. A cela s’ajoute le fait que la Ministre a remis en cause le fait que la discrimination commence au moment de l’information.

L’exclusion

Par ailleurs, la discrimination peut également s’exercer au moment de l’exclusion de l’élève de l’établissement scolaire. Quelques chiffres interpellants peuvent être donnés quant aux exclusions dans les écoles de la Communauté française : entre 1999 et 2004, les exclusions ont doublé. De 2008 à 2009, 362 majeurs ont été exclus alors que le jeune majeur rencontre beaucoup plus de difficultés à retrouver une nouvelle école. Enfin, 80% de ces élèves, majoritairement de sexe masculin, proviennent de l’enseignement qualifiant.

D’un point de vue juridique, l’exclusion est une procédure qui doit respecter plusieurs critères lorsqu’elle est mise en application. Cela commence par l’information du jeune et de ses parents via un recommandé. Les parents (si le jeune est mineur) ou le jeune s’il est majeur, doivent pouvoir avoir accès au dossier disciplinaire pour préparer leur défense ; ils doivent également bénéficier d’un délai suffisant pour cette préparation (quatre jours minimum). Par ailleurs, en vertu du Décret Missions, l’exclusion ne peut se produire que lorsque des faits graves ont été commis. Or, dans les faits, de nombreux jeunes sont exclus de manière abusive.

En dépit de tout cela, l’exclusion définitive reste la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre. De plus, si le jeune était majeur au moment de l’exclusion, les autres écoles peuvent par la suite refuser de réinscrire ce jeune.

Le refus de réinscription (qui peut être décidé entre le 30 juin et le 5 septembre) équivaut à une exclusion définitive (et est donc en tous points assujetti au même type de procédure). Un délai de 10 jours doit être accordé à l’élève pour pouvoir introduire un recours, mais comme la notification du refus d’inscription est envoyée pendant les vacances d’été, cela constitue un moyen facile pour les écoles de s’assurer que l’élève ne pourra pas riposter.

Le conseil de classe peut toujours écarter provisoirement l’élève (10 jours maximum) et il existe dès lors des confusions entre un avertissement provisoire et une sanction définitive.

Dans tous les cas, les élèves, qu’ils soient majeurs ou mineurs, éprouvent des difficultés à retrouver une école, ce qui entraîne la plupart du temps un décrochage scolaire (allant de plusieurs semaines jusqu’à 3 mois). Il faudrait que, légalement, une disposition prévoie une obligation pour les écoles d’accueillir l’élève jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre établissement (comme c’est déjà le cas en Communauté flamande).

Il est à noter que le contrat de comportement n’a aucun fondement légal, et que l’on va vers une négociation individualisée dans un tel cas de figure. C’est comme un chantage à l’exclusion : si tu ne signes pas, tu es exclu, et si tu signes mais que tu commets une faute, on t’exclut aussi. C’est abusif et illégal, car seule la réglementation scolaire compte.

L’orientation

Enfin, le troisième moment où la discrimination peut être exercée est celui de l’orientation qui découle des décisions prises par le conseil de classe en fin d’année.

Dans ce domaine, les choses sont claires : les statistiques mettent en évidence le fait que l’orientation vers les filières de relégation (techniques et professionnelles) est fortement corrélée à l’indice socio-économique des familles. En effet, les élèves issus des milieux les plus favorisés auront d’ordinaire des parcours assez linéaires dans l’enseignement général voire dans le technique de transition. Les élèves issus des familles les moins favorisées auront des parcours à bifurcations multiples : orientation beaucoup plus fréquente vers des filières qualifiantes, les CEFA, voire dans un certain nombre de cas, un décrochage scolaire, qui peut parfois déboucher sur des phénomènes de rupture sociale.

Souvent, les décisions d’orientation du Conseil de classe ne sont pas assez précises et l’élève se dirige vers une filière qui ne lui convient pas ou vers laquelle il ne se serait pas dirigé de son plein gré.

De plus, on observe que la décision d’orientation est souvent peu motivée, et que des moyens de pression sont exercés à l’égard des élèves qui ne conviennent pas à l’établissement.

Pour ce qui est de l’orientation de l’enseignement ordinaire vers l’enseignement spécialisé, rappelons qu’il existe une obligation de consultation du centre PMS. Cependant il faut souligner que cet avis du PMS n’a pas un caractère contraignant.

[1]    Article 79/7 du Décret missions qui insère la disposition du décret inscriptions