Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bah ils ont intérêt à me faire passer en 7ieme gestion. Me faire doubler pour si peu c’est ridicule . Surtout que pour passer en 7ieme gestion on est pas obligé d’avoir la qualification. Après certes j’ai rater deux examens science 49% et gym 33% mais c’est pas une raison de me faire doubler vraiment !
D’accord , je n’ai donc pas de soucis à m’en faire 🙂 merci de m’avoir répondu en tout cas
Bonjour Lavie,
Oui et non, le Conseil de Classe étant souverain, il pourrait décider le redoublement ou pas. Ou encore une seconde session.
Je peux donc passer à l’année supérieure même en ayant raté ma qualification du coup?
Bonjour Lavie,
C’est théoriquement possible si tu t’inscris en 7ème P” ouverte” ou le CQ6 n’est pas nécessaire car elle délivre le CESS mais pas de qualification complémentaire.
Que cela signifie t’il?
Bonjour Lavie123,
Que tu dois attendre la délibération du Conseil de classe, qui pourrait aussi bien décider, dans la situation que tu décris :
-du passage vers la 7ème;
-de te donner l’AOC (redoublement)
Bonjour
Je suis actuellement en 6ieme année professionnelle en travaux de bureau. J’ai récemment appris que j’avais rater la qualification. J’ai également deux échecs : en science 49% et en gym 33%. Est-ce que je peux néanmoins passer à l’année supérieure c’est à dire en 7ieme gestion ou cela signifie que j’ai d’office rater mon année?
Bonjour Lavie123,
Non, il s’agit d’un cas de délibération. Il n’y a pas d’échec automatique.
Bonjour,
je suis en dernière année d’études supérieures en haute école. J’ai terminé mon stage et j’ai eu une proposition d’embauche suite à celui-ci. Seulement j’ai 3 examens de passage en août, est-ce possible de faire une sorte de recours afin de faire sauter ceux-ci pour que je puisse commencer à travailler le plus tôt possible ?
Bàv
Bonjour Benjamin,
Tu pourrais éventuellement contester le décision du jury d’examen selon les modalités suivantes : http://inforjeunes.eu/recours-contre-une-decision-du-jury-dexamen-dans-lenseignement-superieur-2/
Bonjour
Ma fille en seconde général à eu son conseil de classe et il veulent la réorienter en 1ere pro
Nous refusons
Sois elle redouble soit passage en stmg
Chose que le proviseur refuse
A t’il le droit ?
Normalement j’ai le droit de refuser qu’elle aille en pro
Son professeur principal y tient à cœur
Depuis le second trimestre il lui a dit c’est préférable et il lâche pas l’affaire
Que dois-je faire ?
Bonjour Lilou,
Il semble que votre question émane de France, or nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, il serait peut être utiole que vous contactiez un PRIJ, dont vous trouverez la liste via ce site : https://www.cidj.com/le-reseau-information-jeunesse