Amin a 17 ans et est inscrit dans l’enseignement libre en 5e technique de qualification, option : technicien en chimie. Il est exclu de son école en mars 2014 suite à une bagarre avec un autre élève.
Le jour des faits, son papa est convoqué en urgence par la direction de l’école. Le papa d’Amin se rend directement à l’établissement scolaire. Cette rencontre avec la direction va tenir lieu pour l’école d’audition dans le cadre de la procédure de renvoi, ce qui est totalement illégal puisque le Décret « Missions » prévoit que cette audition doit impérativement être organisée au minimum 4 jours après les faits, afin que la famille puisse prendre connaissance de ce qui est reproché à l’élève et préparer valablement sa défense. En l’espèce, la pratique de cette école est irrégulière et constitue un vice de forme au regard du Décret « Missions » du 24 juillet 1997.
Infor Jeunes va aider Amin dans sa recherche d’une nouvelle école. Un établissement organisant la même option est contacté. Il s’agit d’une école appartenant à l’enseignement officiel subventionné. Celle-ci refuse l’inscription et délivre une attestation de demande d’inscription sur laquelle est cochée la mention : « a été exclu alors qu’il était majeur au moment des faits », en mettant entre parenthèses « majeur », comme s’il s’agissait là d’un détail. Or, rappelons qu’Amin est mineur et qu’une école ne peut refuser l’inscription d’un mineur au motif qu’il a été exclu ! Sur l’attestation délivrée, figure également : « demande d’inscription faite après le 30 septembre » : ce motif est également inapproprié puisqu’il ne peut s’appliquer qu’à la première inscription de l’élève dans l’année scolaire, et non à une demande de changement d’école en cours d’année alors que la première inscription a été faite dans les temps, – ce qui est le cas pour Amin.
Compte tenu de ces irrégularités, l’inspection a été saisie du dossier et l’affaire suit son cours.
Rappelons qu’Infor Jeunes Laeken dispose de tous les éléments matériels du cas exposé, seul le prénom de l’élève a été modifié.
Eric bruggeman
Infor Jeunes Laeken
