Les recours en fin d’année scolaire 2023

L’année scolaire 2022-2023 a été celle de la réforme des rythmes scolaires. Quel impact cette réforme a-t-elle sur les procédures de recours (internes et externes) ? A l’heure où la fin de l’année scolaire approche à grands pas, il y a lieu de faire le point sur le sujet.

Contester une décision du conseil de classe et/ou du jury de qualification

• En cas d’AOB (passage avec restrictions) ou d’AOC (redoublement) uniquement
• Pas de recours en cas d’AOA
• Pour les décisions du conseil de classe: recours interne et externe possible
• Pour les décisions du jury de qualification: recours interne uniquement – jamais de recours externe

Motivation de la décision

• En cas d’AOA ou d’AOB la décision doit toujours faire l’objet d’une motivation détaillée
• Idem pour les décisions du jury de qualification

Le recours interne

• Doit être introduit par les parents (si élève mineur) – par l’élève s’il est majeur
• L’école doit avoir communiqué dans son règlement intérieur la façon dont elle organise les recours
• L’élève et les parents doivent disposer de minimum 48h pour rédiger et introduire le recours interne

Délais de notification de la décision à l’issue de la procédure interne

• Au plus tard le 5e jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification
• Au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de 1e session
• Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de septembre
• Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de septembre

Le recours externe

• Il faut impérativement avoir introduit un recours interne pour que l’introduction d’un recours externe soit recevable
• Un recours externe externe ne peut jamais être introduit pour obtenir des examens de passage ou pour contester la décision du jury de qualification
• Peut être introduit jusqu’au 10e jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire en ce qui concerne les décisions de 1e session
• Jusqu’au 5e jour ouvrable qui suit la notification de la décision dans le cas d’une 2e session

👉Base légale: Décret “Missions”

👉👉👉Plus d’infos ? Tu travailles dans l’aide à la jeunesse, l’information jeunesse et/ou le droit scolaire ? Tu peux t’inscrire à notre formation sur les recours du jeudi 22 juin (10h-12h) en complétant le formulaire sur: https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe8hMahE8eV0eoAZzNqZ-ACpRyOA60bodnP2-_0XYS_l-7WZA/viewform