Covid-19 : des perquisitions possibles sans mandat d’un juge – une mesure qui pose question

Le ministre de l’intérieur, s’appuyant sur une circulaire du Collège des procureurs généraux du 7 avril, a expliqué la semaine dernière en commission de l’Intérieur de la Chambre que la police a le droit d’entrer dans un domicile privé pour y interrompre une lockdown party. L’intrusion par la police dans un domicile privé implique normalement le mandat d’un juge d’instruction, sauf en cas de flagrant délit ou de crainte d’un péril imminent. 

Or, en l’espèce, et en vertu de la circulaire du 7 avril, un tel mandat n’est pas requis, Les policiers devront toutefois recevoir l’autorisation de leur chef de zone en concertation avec le procureur du roi :

(..)  » Le recours, en l’espèce, à cette prérogative ne rencontrera normalement pas les exigences de proportionnalité auxquelles une ingérence dans la vie privée doit répondre, raison pour laquelle une appréciation par le magistrat du parquet s’impose » (..)

Dès lors, la question se pose : à partir du moment où la décision n’est plus entre les mains d’un magistrat indépendant (tel que le juge d’instruction) mais qu’elle relève du procureur du roi, il n’y a plus de fonction tierce pour juger du caractère effectivement proportionné de ce type d’intervention (le procureur du roi est un magistrat du parquet, qui en tant que tel est sous l’autorité directe de l’exécutif).

Autre question : cette mesure relève de la circulaire du Collège des procureurs généraux qui se fonde sur l’arrêté ministériel du 23 mars (complété le 24/3 et le 3/4), notamment en ses articles 5 (ce qui est interdit) et 10 (les sanctions). Or, à aucun moment cet arrêté ministériel n’aborde ce genre de mesure. Est-ce cohérent en termes de hiérarchie des normes juridiques ? En effet il est difficile d’envisager pareille mesure comme une simple et banale modalité de la constatation des faits qui relèverait du caractère purement opérationnel d’une circulaire, car ce sont aussi nos libertés fondamentales qui sont ici en jeu, et cela il y a lieu de ne pas l’oublier. Quelles que soient l’urgence et l’importance de la crise.

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken

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