Cet enseignement gratuit qui coûte cher aux familles

From ImagoNotre enseignement obligatoire est gratuit (cf. notamment art. 24 de la Constitution). Dans la pratique, de nombreuses écoles exigent néanmoins le paiement de diverses sommes aux parents. Dès lors, qu’est-ce qui est permis et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Interdiction de percevoir un minerval

Dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoir un minerval.

Deux exceptions à cette règle :

– inscription dans une 7e générale de l’enseignement secondaire (spéciale maths, spéciale sciences, spéciale langues, ou spéciale arts du spectacle);

– inscription d’un majeur non ressortissant UE, et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique (868€ pour l’enseignement ordinaire, 992 € pour l’enseignement spécialisé, 374 € pour l’alternance).

Attention : il existe toutefois de nombreuses possibilités d’exemptions au paiement de ce minerval. Le minerval est exigible au moment de l’inscription.

Quels sont les frais autorisés ?

– Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives reprises dans le projet pédagogique de l’établissement.
– Les photocopies distribuées aux élèves (pour un montant maximum de 75 euros).
– Le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.

Ce qui n’est pas autorisé

– imposer l’achat de livres neufs aux parents;
– rendre obligatoire l’abonnement à des revues ou la participation à des activités non prévues par le projet pédagogique;
– demander une participation financière pour le journal de classe;
– exiger des frais d’éclairage ou de chauffage ;

-etc.

Un élève peut-il être sanctionné s’il n’est pas en ordre de paiement ?

NON ! En aucun cas. L’école n’a pas le droit de mélanger les aspects financiers avec les aspects pédagogiques. Exemple : ne pas délivrer à un élève son bulletin, car ses frais scolaires n’ont pas été payés, est tout à fait illégal.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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