Quand l’exclusion avance masquée

Infor Jeunes Laeken a reçu les parents de Philippe. Ceux-ci sont abasourdis ! Ils viennent d’accuser réception, au beau milieu de l’été, d’un recommandé de l’école de leur fils, les informant d’une décision de refus de réinscription de celui-ci au sein de l’établissement scolaire. Philippe a 15 ans et doit passer en 4e générale, – ses examens de 3e année s’étant par ailleurs tout à fait bien déroulés. Mais, l’élève a aussi son franc-parler, au point qu’un de ses enseignants l’avait pris en grippe et s’était juré d’avoir « sa peau ». D’où, les raisons invoquées sur le recommandé : insolences, dérange le cours, comportement général perturbateur..

Des situations de ce genre, Infor Jeunes Laeken en a rencontré un nombre singulièrement élevé depuis la fin du mois de juin. Si bien qu’une mise au point s’avère indispensable.

En effet : une décision de refus de réinscription prise par une école équivaut juridiquement à une exclusion définitive de l’élève.

Or, qui dit exclusion définitive, dit procédure devant impérativement respecter des règles, tant sur la forme que sur le fond :

–          Sur la forme, notamment : prévenir par recommandé les parents, ou l’élève s’il est majeur, qu’une procédure d’exclusion est entamée ; fixer avec ceux-ci une date de rencontre pour que les droits de la défense puissent être entendus ; donner aux parents et à l’élève l’accès à son dossier disciplinaire pour que la défense puisse se préparer dans un délai raisonnable..

–          Sur le fond : l’exclusion définitive est la sanction la plus lourde qui puisse être infligée à un élève. En conséquence, il faut que les faits reprochés soient proportionnés à une telle sanction ! Avoir haussé le ton ou bavardé, fût-ce intempestivement, sont des faits qui à eux seuls ne peuvent justifier une telle sanction. Pas plus qu’une mention vague et générale sur le comportement.

Le décret « Missions » (*) a prévu explicitement  qu’« Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement de la Communauté française (ou subventionné) ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du  personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave ».

Or, la majorité des cas rencontrés par les permanents d’Infor Jeunes Laeken, foule au pied ce principe de proportionnalité. Ajoutons que ces décisions sont notifiées au cœur des vacances scolaires, ce qui empêche la plupart des familles de réagir à temps.

Autre phénomène, qui de plus en plus vient se greffer au refus de réinscription : le chantage au contrat de comportement. Ou bien l’élève accepte de signer un contrat, ou bien c’est la porte !

Force est de constater que, de façon alarmante, un nombre croissant d’écoles ont recours à de telles pratiques. Manifestement, l’exclusion par le refus de réinscription a la cote !

Pour plus d’informations, contactez :

Chantal Massaer                                                                                   Eric Bruggeman

Directrice                                                                                              Permanent juridique

GSM : 0487.61.10.86                                                                             Tél :  02.421.71.38

 

(*) DCF du 24/7/1997 (Articles 81 et 89)

 

A lire aussi l’article du SOIR du 30/8/2011 :

 

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2 réponses à Quand l’exclusion avance masquée

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