Le Pacte scolaire, c’est quoi ?

images (6)Tout le monde a entendu ce terme : « Pacte scolaire ». Mais, certains méconnaissent néanmoins ce qu’il recouvre, et ce étant donné qu’il renvoie à une législation vieille de plus de 50 ans. La loi dite du Pacte scolaire est cependant un marqueur majeur de l’histoire de notre système scolaire et des tensions qui l’animent.

Ce numéro de Journal de Classe sur les cours de « philo », cours de rien, etc. se devait d’effectuer ce bref rappel de ce qu’est le Pacte scolaire, étant entendu que celui-ci a fixé des balises dans la problématique inter-réseaux (laïque vs confessionnel), et, ce faisant, a jeté les bases juridiques encadrant les cours « philosophiques ».

Concrètement, il s’agit d’un accord politique signé entre les trois grands partis politiques en 1958 : le Parti social-chrétien, le Parti libéral et le Parti socialiste belge. L’accord en question deviendra loi le 29 mai 1959.

L’objectif de la loi : mettre fin à la « guerre scolaire » entre le monde chrétien et le monde laïque dans l´enseignement secondaire des années 50. Si la loi du Pacte scolaire a permis d’apaiser certaines tensions et de fixer quelques repères, il n’a toutefois pas résolu les problèmes d’iniquité qui caractérisent la logique de réseaux et de quasi-marché, propre à notre système.

La loi du Pacte scolaire formalise, pour l’essentiel, un compromis dont les éléments majeurs sont les suivants :

– Elle met fin à l´influence du clergé dans les écoles communales.

– augmente le subventionnement des écoles libres, qui sont majoritairement des écoles catholiques.

– Elle reconnaît le droit et l´obligation pour l´État de créer ses propres écoles là où elles font défaut.

– Elle garantit aux parents la liberté du choix de l´école et la gratuité de l´enseignement.

– Elle contraint les écoles officielles à organiser des cours de religion correspondants aux différents culte reconnus, ainsi qu´un cours de morale non confessionnelle.

Concernant l’avant-denier point, il est clair que le terme « liberté de choix » fait l’impasse sur le caractère inégalitaire du système scolaire, encore et toujours aujourd’hui, qui a pour conséquence que, dans les faits, ce ne sont pas réellement les familles qui choisissent l’école mais la plupart du temps les écoles qui choisissent « leurs » élèves et « leurs » familles!

En ce qui concerne la « gratuité » de l’enseignement, nul n’ignore également qu’il s’agit toujours pour l’heure d’un mythe, et que l’aspect financier peut constituer dans nombre d’écoles un outil de sélection de leur public.

Pour ce qui est du dernier point – contrainte faite aux écoles officielles d’organiser des cours de religion correspondants aux différents culte reconnus, ainsi qu´un cours de morale non confessionnelle – l’arrêté de la Cour constitutionnelle du 12 mars 2015 rappelle que si les écoles officielles ont l’obligation d’organiser des cours « philosophiques », les parents, eux, ne sont pas assujettis à cette obligation eu égard à l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants.. D’où le remplacement de ces cours, pour ceux qui ne souhaitent pas inscrire leur enfant dans un cours de morale ou de religion, par un EPA (Enseignement Pédagogique Alternatif).

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken

Références légales :