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Covid-19 : des perquisitions possibles sans mandat d’un juge – une mesure qui pose question
Le ministre de l’intérieur, s’appuyant sur une circulaire du Collège des procureurs généraux du 7 avril, a expliqué la semaine dernière en commission de l’Intérieur de la Chambre que la police a le droit d’entrer dans un domicile privé pour … Continuer la lecture