Archives par mot-clé : accès à la justice

Le 26/11, un recours en suspension et en annulation sera présenté devant la Cour constitutionnelle, concernant une mesure de taxation supplémentaire des honoraires d’avocats. Cette mesure, si elle devait être appliquée, ne ferait que renforcer les inégalités d’accès à une Justice … Continuer la lecture →