Non au projet de loi sur les “visites domiciliaires” !

La plate forme citoyenne de soutien aux réfugiés appelle à faire barrage au projet de loi sur les “visites domiciliaires” qui doit être discuté ce mardi en commission de l’Intérieur de la Chambre.

Si vous souhaitez vous joindre à cette action, envoyez une lettre-type aux membres de la commission (voir ci-après).

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nawal.benhamou@lachambre.be, julie.fernandez@lachambre.be, sybille.bauchau@lachambre.be, francoise.schepmans@lachambre.be, vanessa.matz@lachambre.be, laurette.onkelinx@lachambre.be, caroline.mailleux@lachambre.be, stephanie.thoron@lachambre.be, isabelle.poncelet@lachambre.be,
eric.thiebaut@lachambre.be, philippe.pivin@lachambre.be, gilles.vandenburre@lachambre.be, laurent.devin@lachambre.be, andre.frederic@lachambre.be, emir.kir@lachambre.be, emmanuel.burton@lachambre.be, gautier.calomne@lachambre.be, christian.brotcorne@lachambre.be, olivier.maingain@lachambre.be, aldo.carcaci@lachambre.be,
NL
veerle.heeren@dekamer.be, katja.gabriels@dekamer.be, sabien.battheu@dekamer.be, monica.deconinck@dekamer.be, leen.dierick@dekamer.be, nahima.lanjri@dekamer.be, annemie.turtelboom@dekamer.be,
franky.demon@dekamer.be, veli.yuksel@dekamer.be, patrick.dewael@dekamer.be, vincent.vanquickenborne@dekamer.be, hans.bonte@dekamer.be, wouter.devriendt@dekamer.be, stefaan.vanhecke@dekamer.be,
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Sujet: Opposition au projet de loi 2798/001 sur le séjour irrégulier
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Ce mardi 23 janvier, la Commission de l’Intérieur de la Chambre se penchera sur le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.
Je souhaite par la présente exprimer mon profond désaccord vis-à-vis de ce projet de loi.
Les perquisitions qui se cachent derrière l’euphémisme trompeur de “visite domiciliaire” (nouvel article 74/7/1) sont une atteinte disproportionnée à l’inviolabilité du domicile. Cette inviolabilité est un principe essentiel du droit et c’est pour cette raison que les perquisitions sont réservées à des crimes graves. De plus, ces perquisitions pourraient même s’effectuer au domicile d’un tiers (74/7/1 §1).
Le séjour irrégulier doit relever du seul droit administratif et non être criminalisé (contrairement à l’article 75 et au nouvel article 75/1).
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’un immense mouvement de solidarité s’est organisé à Bruxelles pour éviter les situations inhumaines vécues à Calais, Metz ou Paris.
Grâce à l’élan de milliers de personnes (plus de 30.000 sur le groupe Facebook Hébergement Plateforme Citoyenne), une “jungle de Calais” est évitée tous les soirs à Bruxelles. Les personnes du parc Maximilien, quelle que soit leur situation juridique, ont (re)pris figure humaine. Ils pourraient être votre enfant, votre cousin, votre voisin, votre ami. Ces perquisitions autoriseraient la police à faire sauter votre porte et la nôtre, fouiller votre maison et la nôtre, recourir à la violence pour arrêter ces personnes qui n’ont plus rien, sauf la dignité que vous et nous pouvons leur offrir. Les images de familles, souvent avec jeunes enfants, en pleurs après l’arrestation de personnes n’ayant commis d’autre faute que de chercher une vie meilleure ne manquent d’ailleurs pas de faire l’objet d’une couverture médiatique intense et de soulever l’indignation de la population. Souhaitez-vous que cela perdure ?
La Cour Constitutionnelle a récemment cassé les dispositions similaires de la loi Pot Pourri II sur les perquisitions. Si cette nouvelle loi était votée, elle subirait plus que probablement le même sort et entretemps, les charges de preuve nécessaires à son application limiteraient son application pratique. A quoi servirait donc une mauvaise loi, probablement inapplicable, si ce n’est à intimider les citoyens solidaires ?
Il n’existe pas de « délit de solidarité” chez nous et c’est tout à l’honneur de la Belgique. Ce projet de loi est un pas vers la criminalisation de cette solidarité, alors que ce mouvement redonne à Bruxelles l’image d’une capitale de l’humanité, et à notre pays, l’image d’un peuple digne, un peuple que vous représentez.
L’année 2018 sera mouvementée électoralement. Il existe en Belgique une autre majorité silencieuse, dont je fais partie, et qui pense que la solidarité et le respect des droits humains sont le coeur d’une société moderne.
Pour toutes ces raisons, et au nom de l’humanité qui vous habite, je vous demande de tout faire pour empêcher le passage de cette loi.
Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de toute ma considération…

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