Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
J’ai eu un refus d’inscription et j’ai eu aussi une reponse négative du CEPERI.
Une avocate m’a conseillé de faire un recours devant le conseil d’État et j’ai euune réponse positive ( fin décembre) du coup mon dossier a été renvoyé à la CEPERI. Mon avocate a envoyé 3 fois un rappel pour mon dossier mais en vain. On est quasi a 1 mois des examens de 2 session. Ça fait 3 mois et demi que j’attends la réponse du CEPERI en vain et il reste 1mois et demi avant les examens de mi-mai. Que puis-je faire ? Est-ce normal que la CEPERI prennent plus de 3 mois pour envoyer une réponse alors que le conseil d’État avait justement vite répondu à mon dossier car une année d’étude était en jeu. Je trouve l’atitude de la CEPERI inhumaine sachant que je suis les cours depuis septembre, je stress tous les jours de la réponse en plus du poid des études.
Bonjour Rosenfeld,
Lors du premier recours, la CEPERI dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. C’est le seul délai imposé par la réglementation en vigueur, tout en sachant que même à ce stade, le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente passé celui-ci.
Ce n’est évidemment pas normal. Complémentairement aux démarches initiées par ton avocat, nous te suggérons de contacter le Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’y introduire une réclamation.
https://www.le-mediateur.be/
Bonsoir s’il vous plaît le traitement d’une demande d’admission à la haute école de Condorcet prend en moyenne combien de temps ?
Bonjour Zidane,
Impossible de répondre à ton interrogation. Tu dois t’adresser directement à cette HE.
bonjour,
je peux avoir votre contact svp, j’aurais besoin de quelques information car je compte envoyer mon dossier aussi cette année.
Merci
Merci admin pour votre réponse. Je vais de ce pas élaborer la procédure de recours.
Cordialement,
Titre: Avis défavorable
Bonjour à vous admin. Je suis étudiant camerounais inscrit en Master 2 de Management des Projets dans une université d’Etat au Cameroun pour le compte de l’année académique 2018-2019.
J’ai postulé à l’ULB tout récemment pour le compte de l’année académique 2019-2020 pour un Master en Cyber-sécurité. J’ai fournis tous les éléments justificatifs demandés pour soutenir mon dossier.
Cependant, j’ai reçu ce message de l’ULB ce matin par email:
Madame/Monsieur…………………………………………….,
Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Impossibilité pour le jury de valoriser suffisamment de crédits dans son parcours antérieur.
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB.
Bien à vous,
Votre gestionnaire admission.
Ce que j’aimerais savoir c’est si le recours sus-mentionné est une lettre manuscrite (Si oui, y aurait-il un modèle ?).
De plus de quel Délégué du Gouvernement s’agit-il ? Je suis un peu perdu à ce niveau. Car au Cameroun, les délégués du gouvernements sont rattachés à la gestion des communautés urbaines. Je ne sais pas si c’est la même chose dans ce contexte. Merci de m’éclairer dans la mesure du possible.
Bonjour Djen,
Voici le Délégué du Gouvernement compétent pour l’ULB :
Marc Mayne, Délégué
Université Libre de Bruxelles
Adresse: Boulevard de la Cambre, 62 – 1000 Bruxelles
Tel: 02/673 52 94
Email: delgov@ulb.ac.be
La procédure à suivre est indiquée dans le RGE de l’ULB : http://www.ulb.ac.be/ulb/greffe/documents/docs/REGLEMENT-GENERAL-ETUDES-2018-2019.pdf
Bonjour Admin, ma demande d’admission à l’Université de namur pour un Master a été jugée irrecevable et j’aimerais faire une dérogation et ce que je veux savoir sont les suivants :
Comment doit se présenter une dérogation? Comment une lettre de motivation ou autrement? C’est quoi la dénomination légale de l’établissement?
Merci
Bonjour Mimshe,
Le recours suite au refus d’inscription pour irrecevabilité s’introduit devant le Commissaire/délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.
Art.95 du Décret Paysage
Arrêté du GVT de la CF du 02/09/2015
Pour l’université de Namur : http://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/
Bonjour. mon petit frère a eu deux année de suite l’autorisation de s’inscrire a l’UCL louvain en Master. la première année le visa lui a été refusé pour un defaut de prise en charge pourtant son garant était solvable. la deuxième année soit l’année derniere l’université lui a remi son autorisation d’inscription en fin Aout après plusieurs relances mais malheureusement il était trop tard pour lui de suivre la procédure de visa et d’arriver à temps. nous avons tout fait pour avoir une prorogation de la date limite d’inscription ce qui a été refusé catégoriquement par l’UCL et son visa a de nouveau été refusé pour depassement de delai d’inscription. cette année il a de nouveau fait une inscription et l’inscription a été refusée. je colle ici le contenu du courrier recu aujourd’hui.
“Madame, Monsieur,
Votre courrier a retenu ma meilleure attention.
Après examen de votre dossier, j’ai le regret de vous faire savoir que votre demande ne peut faire
l’objet d’une réponse favorable.
Il ressort de l’application de l’article 3 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements
d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, que la Communauté française de Belgique n’octroie pas
de financement pour vos études. Vous êtes donc non finançable. Conformément à l’article 96 §1er du décret du 7 novembre
2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, l’Université refuse votre
inscription.
Cependant, à titre exceptionnel, les Autorités de l’UCLouvain ont décidé de participer au financement de certains étudiants
qui répondent à des critères académiques particuliers. Après examen de votre dossier, votre parcours antérieur ne permet
pas de vous octroyer cette possibilité.
Votre demande d’inscription à l’année académique 2019-2020 est donc refusée.
Si vous estimez que des circonstances exceptionnelles le justifient, il vous est loisible d’introduire un recours
conformément à l’article 96 §2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et
l’organisation académique des études. Nous vous invitons à consulter la page suivante afin d’en connaître les modalités :
https://uclouvain.be/fr/decouvrir/recours.html.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.”
j’aimerais savoir si le motif de ce refus est valable puisque pour la même formation il a été accepté deux fois de suite et entre temps il est passé à un niveau supérieur dans sa formation de base.
Bonjour Mathias,
Le refus est valable. En effet, les étudiants hors UE non résidents en Belgique ne sont pas finançables, sauf 1 % d’entre eux/nombre total d’étudiants de l’année précédente dans la faculté concernée. Les autorités académiques peuvent malgré tout financer un ou plusieurs étudiants qui sont hors quota, mais dans le cas de ton frère, après examen de son dossier, elles n’envisagent pas de le faire. Reste alors la procédure de recours, comme mentionnée dans le courrier émanant de l’UCL. Le fait qu’il ait été accepté deux fois précédemment est un argument qui peut étayer votre recours.
un grand merci pour votre réponse