Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour Admin en date du 15 janvier 2019 j’ai reçu la notification de ma désinscription auprès de la haute école de la ville de liège pour paiement tardif, suite à de très gros problème financiers t de nationalité camerounaise (je dois payer les droits d’inscription spécifiques de 992€ ) je n’ai pas pu effectuer le paiement en date du 4 janvier mais dans ce courrier je vois qu’il est possible de faire un recours. J’aimerais savoir comment m’y prendre pour effectuer ce recours, ai-je une chance de faire annuler cette décision si je règle le montant au plus tard le 29 janvier ?
Merci de bien vouloir m’éclairer là dessus.
Bonjour Joseph,
Tu peux, en effet, introduire un recours contre cette décision de désinscription en mettant en avant les raisons pour lesquelles tu n’as pas pu payer le solde de tes droits d’inscriptions dans les délais, et, en t’engageant à les payer pour une date très rapprochée. Ce recours doit être introduit devant le Commissaire du Gouvernement en charge de la HE de la Ville de Liège :
Madame Corine MATILLARD: corine.matillard@comdelcfwb.be
Commissaire et Déléguée du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts
Rue de Serbie, 44
4000 LIÈGE
Tél : 04/254.37.07
http://www.comdel.be/
Bonsoir. Moi C est Sanogo. Je n ai pas pu faire pas prehinscription en temps. Donc je ne suis pas orienté, je veux m inscrir dans une université comment faire
Bonjour Sanogo,
Pour s’inscrire à l’université pour l’année académique 2018-2019, il était nécessaire d’introduire ta demande d’admission en ligne au plus tard le 30 avril 2018. Tu devras donc patienter jusqu’à la rentrée 2019/2020.
Par ailleurs, il est nécessaire d’introduire une demande d’équivalence de ton diplôme secondaire auprès du Service des Equivalences du Ministère.
http://www.equivalences.cfwb.behttp://www.equivalences.cfwb.be
Obtention d’un titre de séjour pour étudier en Belgique
Il faut obtenir un visa pour venir faire des études supérieures en Belgique, qui couvrira la durée des études. Cette demande ou « autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) doit être faite à l’ambassade belge. Dans le cadre de cette demande d’ASP, tu devras fournir une série de documents à l’ambassade :
– attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement supérieur (il est demandé de fournir une inscription définitive OU une
– attestation d’admission provisoire OU une inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP auprès de l’ambassade belge, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire. De plus, il est impossible d’obtenir une inscription définitive
sans être en possession d’un document de séjour valable en Belgique.
– un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge
– un certificat de bonne vie et moeurs pour les plus de 21 ans
– une preuve de moyen de subsistance ou un engagement de prise en charge .
La preuve de moyen de subsistance suffisant est apportée par une attestation fournie par une personne disposant de revenus suffisants, ou d’une attestation d’une organisation t’octroyant une bourse, etc… ( !!! un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP). Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir, il est possible que l’ambassade en demande encore d’autres. L’ASP sera valable 4 mois afin d’avoir le temps de confirmer l’inscription auprès de l’établissement scolaire. Tu pourras alors venir en Belgique et t’inscrire à l’administration communale de résidence (dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée).En fournissant la preuve de ton inscription définitive à l’administration communale : obtention d’un visa valable 1 an renouvelable tant que les études sont poursuivies.
Bonjour, savez vous où doit on envoyer notre recours pour l’irrecevabilité de notre inscription ?
salut, actuellement je suis étudiant en 2eme année graduat dans la faculté des sciences économiques et gestion.détenteur d’un bac L, je voulai m’nscrire en première licence administration économique et sociale, est ce qui cela me poserait un problème ?
Bonjour Plamedi,
C’est l’établissement supérieur belge qui est compétent pour une inscription directe en cycle 2 sans passer par le cycle 1 belge. Il faut donc que tu contactes l’établissement que tu as choisi pour y poursuivre des études.
bonjour,je suis en MA2 e ULB et j’ai oublier de payer les 10/100 des frais d’inscription.je serais donc de inscrite . je sais que je peut introduire un recourt. je voulais savoir si j’avais des chance que se recourt aboutisse?
Bonjour Laura,
Oui si tu as une raison à avancer pour laquelle tu n’as pas payé les 10 % requis.
Bonjour Madame/Monsieur
Avec mes diplomes sans equivalences,j’ai fait une demande d’admission pour le Master en Science politique Orientation generale le 13 Septembre 2018. Le 11 Octobre2018,J’ai reçu une notification de non recevabilité par mail avec comme motif: Après analyse de votre curriculum académique, il ne nous est pas possible de répondre favorablementà votre demande. Le jury chargé d’examiner votre demande estime que votre dossier ne répond pas aux critères académiques d’admission à ce programme: vos résultats académiques antérieurs ne satisfont pas aux critères spécifiques d’admission à ce programme.Votre dossier est donc irrecevable.
Le choix du programme que je voulais integrer ( le master de specialisation en action humanitaire internationale) ne se trouvait pas sur la liste des programmes,lors de remplissage du formulaire alors que ce programme est organisé par la faculté des sciences economiques,sociales,poliques et de communications.d`où une erreur de choix.
Cependant,dans la lettre de de motivation, j’avais effectivement souligné et sollicité le master de specialisation en action humanitaire Internationale en croyant que ce dernier est organisé par le programme de sciences politiques,orientation generale,que j’avais mentionné sur le formulaire.
Pour ce programme de master de specialisation en action humanitaire Internationale , je remplis les conditions pour y acceder; comme par exemple mon experience professionnelle dans le domain humanitaire;qui est l’ une de condition.
J’aimerai savoir quelles sont Las chances pour que le recour soit positif!
Bonjour Christian,
Impossible pour nous de te répondre. Tu as des arguments à faire valoir et, de par ton expérience, tu entres, pour ce Master, semble-t-il dans les conditions et critères académiques. Il y a donc des possibilités que ton recours soit accepté.
Bonjour Madame/Monsieur
J’ai fait une demande d’admission pour le Master en Science politique Orientation generale en Septembre 2018. J’ai reçu un refus notifié par mail avec comme motif des « résultats insuffisants- parcours trop faibles ».