Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j’ai postulé pour une licence 1 par la procédure Campus France, la date limite de soumission les dossiers était du 15 décembre 2021, j’ai soumis mon dossier deux ou trois jours avant, à la procédure Campus France le but est de soumettre son dossier mais s’il y a un problème après la soumission du dossier l’espace Campus France vous renvoie votre dossier prétextant qu’il y a des éléments à changer ben, ce fut mon cas malheureusement , ils ont renvoyé mon dossier après la date limite prétextant qu’il y avait des erreurs à corriger entre-temps il est dit qu’après le 15 décembre 2021 plus aucun dossier ne sera traité, aurais-je encore une chance de soumettre le dossier tu espace Campus France m’a retourner ?
Bonjour Aaron,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons : http://www.cidj.com
Bonjour,
La mise en demeure ce fait par courrier papier ou courrier électronique ?
Il n’y a aucune précision pour l’école Marie haps.
Merci
Bonjour,
dans ce cas faite la par courrier postal recommandé qui est acceptée dans tous les cas.
Bonjour, j’ai validé ma 1ere kiné dans un établissement et je voulais m’inscrire en 2eme année dans un autre établissement, cependant mon inscription a été refusée par manque de place, est ce autorisé ? Merci
Bonjour Alex,
Non. Les seules raisons pouvant motiver un refus d’inscription :
-lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations ;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandé, contre
reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception
de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
-lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
-lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
-lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Chèr admin, bonjour! Ne pas avoir bénéficié de dispense/dérogation pour reprise de plein exercice accordée par le FOREM peut entrainer le réfus d’une inscription dans une Haute Ecole? Pourquoi la Haute Ecole demande ce document de FOREM que le candidat n’a pas béneficié cette dérogation? Merci
Bonjour Coralie,
Non, les motifs de non inscription sont limités par Décret :
-lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations ;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandé, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
-lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
-lorsque cet étudiant n’est pas finançable
-lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Bonjour,
J’ai eu comme motif de refus :
> les éléments repris dans les différents documents du dossier introduit ne permettent pas de s’assurer de la finançabilité de la candidate dès lors notamment que n’y figure pas la déclaration sur l’honneur en bonne et due forme attestant expressément de la non inscription de l’intéressée dans l’enseignement supérieur durant les années académiques 2018-2019 (septembre à septembre) et 2020-2021 (septembre à novembre 2020).
Or j’ai justifié ces dates et la déclaration sur honneur était dans mon dossier.- Octobre 2018 à septembre 2019 : année sabbatique (donc aucun parier justificatif)
– septembre à novembre 2020 : attente de signature de contrat avec une mairie. (Donc pas de papier justificatif)
Bonjour,
Y-avait-il bien un document intitulé “Déclaration sur l’honneur” rédigé par toi-même et daté/signé ?
Si oui, le motif de refus pour irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours devant le Commissaire du Gouvernement : http://www.comdel.be
Non, pas une lettre distincte de ma part car il n’y avais pas cette information dans le formulaire vierge à remplir (il n’est écrit nul part que je doit écrire une lettre a part ou je déclare sur honneur) (école Marie haps). Mais ils ont une annexe avec un tableau qui reprend la phrase : je déclare sur honneur…. J’ai bien remplis de tableau avec les dates exactes et signé.
Donc je ne comprend pas leur motif de refus, pourquoi ne pas préciser qu’il faut en plus de l’annexe 5 de leur formulaire d’inscription, une lettre écrite.
Merci de votre réponse
Le formulaire d’inscription vierge est toujours sur le site Marie haps onglet non-résident. L’annexe 5 je l’ai bien remplis daté et signé pour les périodes qu’ils précisent dans leur motif de refus.
Est ce qu’il fallait une lettre en plus de cet annexe 5 ? Si oui pourquoi ne pas le précisé dans le formulaire vierge.
Nous étudiant français, suivons à la lettre le formulaire d’inscription et il n’est écrit nul par noir sur blanc, “rédigé une lettre de déclaration sur l’honneur pour les périodes…..”
moi j’ai seulement remplis leur annexe 5 qui est également une déclaration sur honneur.
Pouvez vous m’éclairer svp
Cordialement
Merci
Bonjour,
Oui en effet. Le Décret relatif à l’enseignement supérieur “volet financement” mentionne “fournir une déclaration sur l’honneur”. Au sens strict il n’y a donc pas obligation de joindre en plus un courrier séparé si le formulaire de l’établissement supérieur contient déjà un document relatif à une déclaration sur l’honneur à compléter et signer, ce que vous avez fait.
Bonjour;
Je voudrais s’il vous plaît savoir s’il est possible de postuler pour un master en sciences de gestion au niveau de l’université de MONS si la licence a été obtenue dans une école privée dans le pays d’origine. Sachant que j’ai de bonnes notes, 15,5/20 au baccalauréat et 19 en maths. Merci beaucoup
Bonjour Karima,
Oui, c’est l’université qui est compétente pour juger de l’équivalence des études suivie “à l’étranger” lorsqu’une inscription est demandée pour le deuxième cycle.
Bonjour,
Ma fille a fait un dépôt de dossier auprès de le HE Léonard de Vinci pour des études de logopédie. Elle vient de réaliser qu’elle n’avait pas paraphé les pages. Est ce que cela sera considéré comme « dossier incomplet » dans le cas où elle serait tirée au sort ?
Si oui à t’elle un recourt, sachant que les réponses sont données le 06/09,.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Noupnoup,
Nous n’avons jamais eu ce cas de figure. Le dossier, dans la pire hypothèse, serait irrecevable. Le recours devra alors être introduit auprès du Commissaire du gouvernement : http://www.comdel.be