Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour Admin.
Mon petit frère vit au Cameroun. Il a déposé son dossier pour l’université de Mons pour l’année accadémique 19-20. Malheureusement, le traitement dudit the dossier est toujours en cours, mais son attestation d’admissibilté s’est expiré hier 25 Octobre 2019.
Il a envoyé plusieurs correspondences électroniques á l’université. La réponse qu’il a reçu était que le traitement des dossiers se fait entre 6-8semaines et qu’il faille qu’il soit sur le territoire Belge avant le 31Octobre.
Pouvez vous S’il vous plait nous conseiller sur la procédure à suivre pour que mon frère ait une décision.
Merci grandement pour votre temps.
Bonjour Josie,
A-t-il demandé un visa sur base de cette attestation d’admissibilité ? si oui et si la réponse est positive il peut venir sur le territoire et confirmer son inscription dans un délai qui lui sera donné par l’Office des Etrangers.
Bonjour Admin
ça fait 17 jours que j’ai fait mon recours aupres du délégué(delgov@ulb.ac.be) et j’ai pas toujours reçu daccuse de reception est-ce que ca c’est normale ou non,
Bien à vous
Bonjour Dalim,
Non, tu devrais contacter le Délégué du Gouvernement pour vérifier si effectivement ton recours a bien été reçu.
Bonjour,
je souhaiterais vous soumettre le cas d’un étudiant non finançable qui a introduit une demande de dérogation au refus d’inscription.
Le règlement de l’université prévoit un délai de 18 jours maximum à dater du lendemain du jour de dépôt du dossier pour que l’université réponde favorablement ou défavorablement à la demande de dérogation.
L’université a fixé rdv à l’étudiant mais celui-ci n’a toujours pas reçu de réponse. Et le délai était expiré avant même le jour de l’entrevue.
Est-il possible de considérer que le refus d’inscription ne peut pas être maintenu vu que l’université n’a pas respecté les délais qu’elle a ficé elle même dans son propre règlement?
Si oui, si non, que faire?
Merci d’avance.
Bonjour Mathieu,
L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
Vous pouvez aussi contacter directement, le Commissaire/Délégué du Gouvernement et lui soumettre la situation.
http://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/
Bonjour Monsieur,
je suis un étudiant étranger hors EE, j’ai refais pour la 2eme fois mon M1 AES a l’université de lorraine et la 2eme fois j’ai validé mon premier semestre et le second j’ai eu 9,70/20 et j’ai réussi a augmenter quelque matières au rattrapage sauf que je me suis absenté le dernier examen sans justificatif du coup statut défaillant, je suis allé a la secrétariat pour cherche quelque information pour se réinscrire dont il ‘ya ( une dame ) me donne jamais de réponses et me répond avec un mauvais ton puis une fois c’était comme elle en a marre de mes questions elle m’a dit voila le jury t’a refusé ta demande comme ça en 5 secondes, j’ai essayé de parler avec le responsable formation il m’a dit qu’il ne peut rien faire vu que sa femme aussi enseignante a des problèmes et a été viré, du coup je suis resté sans rien pouvoir faire ni qui contacter, sachant que cette dame a un caractere special avec certaine nationalité elle a fait ce coup a plusieur de mes amis des leur premier redoublement mais qui on reussis apres a s’incrire, je vous demande dans mon cas a qui s’adresser svp je me trouve sans inscription sachant que j’ai tout donnée pour valide ce que j’ai validé . sachant que je n’ai reçu aucune lettre de leur part pour cet interdiction. merci
Cordialement
Bonjour Walid,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons de contacter un Point Info Jeunesse. Tu trouveras les coordonnées de ceux-ci sur le site du CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
je suis presque dans le même cas que toi, tu peux me dire stp ce qui s’est passé après et s’il ont accepté ton réinscription pour la 3eme fois ?
merci d’avance
Bjr admin,
Je n’arrive pas à m’inscrire dans une haute école ou école de promotion sociale pour les raisons suivantes:
– étudiant non financiable
– Echec depuis mon entrée en Belgique (5ans)
– impossible de me reorienter.
Pourtant mon séjour s’expire le 31 Octobre.
Que dois je faire pour me reorienter?
Je suis perdu.
Petite précision: je suis un étudiant hors EU
Merci d’avance
Bonjour Boligo,
Le fait d’être non finançable ne peut être invoqué” par une école de promotion sociale pour te refuser une inscription car les règles de finançabilité ne s’y appliquent pas.
Bonjour,
J’ai reçu un refus d’inscription à l’université car je ne suis plus finançable, n’ayant pas acquis 45 crédits au cours de l’année précédente.
Voici mon parcours:
2014-2015 Haute École paramédicale
2015-2016 HE
2016-2017 HE 35/64 crédits
2017-2018 HE 0/53
2018-2019 Université bachelier commu bloc 2 10/60 (cours crédités 1er année réussie en 2010 à l’université. Total 66 crédits acquis pour le bachelier en commu en date de juin 2019).
Lorsque je calcule les crédits réussis des 3 dernières années j’arrive à 101 crédits (66+35). Ma question est la suivante: Est-ce que mon calcul est correct ou dois-je ignorer les cours crédités du bac 1 à l’université et ne calculer que les 10 crédits du bloc 2?
Bonjour Sarah,
Tu ne peux comptabiliser chaque crédit acquis qu’une seule fois.
Bonjour,
Je viens d’être admise à la fac, j’ai bien reçu ma lettre d’admission et toutes les inscriptions sont faites or je viens de recevoir un mail me disant qu’après contre vérification je n’ai pas le bac.
Seulement j’ai un BP coiffure niveau équivalent au bac qui étais fournis avec la demande d’admission. Peuvent-ils annuler l’inscription ?
Je précise qu’il est noter sur leur site internet qu’il faut le bac ou une équivalence.
Merci pour votre réponse.
Je suis un peu en panique.
Bonjour Kerhervé,
Quel est l’établissement concerné ?