Trois types de recours :
-le recours interne,
-le recours externe,
-le recours hiérarchique et gracieux.
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour ,
Je suis en dernière année de soins infirmier je viens d’avoir les résultats de mon mémoire 9/20 sachant que ma promotrice m’a mis de très bon point (17 à l’écrit et 19 à l’oral) , lors de ma présentation quelques reproches sur l’écrit mais sans plus et l’oral est » bien , plus complet et c’est ce que l’on aurait aimé retrouver dans l’écrit » selon eux et la ma note global est de 9 ce qui sous entend qu’il m’ont mis 5/20 ( note non justifiée au vu des commentaire qu’ils m’ont dit)
Selon vous que faire? puis je faire appel ?
Bonjour Claire.
Oui car cela semble étrange à la lumière de ce qui t’as été déclaré lors de ta présentation. Pour la procédure, tu peux te référer au texte ci-dessus et bien entendu au RGE de ton établissement.
Merci beaucoup pour votre réponse , même si le recourt interne ne marchera pas comme c’est le directeur qui décide et après l’avoir rencontré il n’est pas ouvert à la discussion, après cela un recours externe est il envisageable?
Je suis française du coup je ne m’y connais absolument pas en droit belge.
Bonjour Claire, En cas d’irrégularités dans le déroulement d’une épreuve, ce sont les autorités académiques qui traitent du recours (art. 134 du Décret). Il n’y a pas de recours externe prévu par la réglementation en la matière. Bien entendu, un recours au Conseil d’Etat est toujours possible.
Bonjour, je suis étudiante en dernière année dans une haute école.
Je devais repasser en session prolongé de Janvier mon TFE que j’ai réussi et mon cours de Français ou j’ai eu 9/20.
Le jury m’a ajournée pour un examen.
Que puis-je faire ?
Bonjour Louise,
Tu peux introduire un recours interne contre la décision du jury mais le délai est très court : 3 jours ouvrables. A défaut, tu peux t’adresser à tout moment au Président du Jury et au professeur concerné pour qu’éventuellement ils revoient la décision d’ajournement. En effet, le jury peut déclarer acquis une UE pour laquelle la note minimale de 10/20 n’est pas atteinte.
Bonjour,
Je suis étudiante à Liège en faculté de médecine. J’ai réussi ma première année, je suis ensuite passé en Bloc 2 mais malheureusement je l’ai raté. J’ai donc redoublé cette année-là mais j’étais tellement choquée et désespérée de mon échec précédent que je l’ai raté de nouveau.
Maintenant je suis en situation de non financement et l’établissement refuse de me réinscrire.
J’ai fait une demande de recours interne qui a été refusée, ensuite un deuxième recours, externe cette fois ci auprès du CEPERI qui a également été refusé.
Je suis complètement anéantie parce que je n’ai aucun désir de me réorienter, cette filière est la passion de ma vie et je ne sais plus quoi faire.
J’envisage un recours gracieux auprès du Jury mais je ne sais pas comment m’y prendre.
J’ai consulté les règlements d’étude de l’université mais il n’y a mention nul part de ce type de recours. Je vous pris de m’éclairer là-dessus.
Quel dossier assembler ? À qui l’adresser en particulier ? Sous quels délais sachant qu’on est déjà le 19 novembre ? Sur quel article me baser pour justifier cette demande et implorer qu’on la prenne en considération ?
Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour Yza,
Le refus d’inscription pour cause de finançabilité peut être contesté en interne et ensuite en externe à la CEPERI. Il n’y a pas d’autre recours possible, sauf bien entendu le Conseil d’Etat et le Tribunal de 1ère instance.
Deux possibilités restent :
-demander une inscription dans une autre université qui organise “Médecine”;
-une réorientation en “Sciences biomédicales” par exemple avec possibilité l’année suivante, après réussite, de rebasculer en “Médecine”.
Bonjour,
J’ai passé des examens en autodidacte et je ne me suis pas présentée, car mon père nous avait quitté. Je suis partie directement en Asie pour l’enterrement et je n’avais pas prévenu mon absence dans les délais donc on m’à mis en échec. Je me suis inscrite de nouveau pour la deuxième tentative mais j’avais pas mal de problème de santé, mais j’y suis quand même allée. J’ai malheureusement raté mes examens et j’ai fait un recours pour pouvoir le repasser, mais on m’a dit que ce n’était pas possible. Cela fait un an, pensez-vous que je peux refaire un recours adressé à un supérieur? Ou serait-ce du temps perdu?
Merci
Bonjour Lanae,
Dans quel type d’enseignement étudies-tu ?
Merci pour la réponse. Je voulais passer mon bac en tant qu’autodidacte
Bonjour Lanae,
Tu te trouves sur un site belge d’informations jeunesse. Pour les études en France, tu peux éventuellement contacter : http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com
Bonjour Infor Jeunes,
J’étais inscrite les deux années scolaires précédentes en 1ère année de Bachelier Soins Infirmiers dans une Haute Ecole de l’enseignement de plein exercice. J’ai échoué les deux années. J’ai introduit un recours interne contre les épreuves de cette dernière année. J’ai reçu une réponse qui ne répond pas à mes arguments.
1. J’envisage d’introduire un recours au Conseil d’Etat. Quel est le délai pour introduire ce recours? Est-il utile d’introduire une requête en suspension en extrême urgence?
2. Je me suis réinscrite cette année en 1ère année bachelier soins infirmiers, dans l’enseignement de promotion sociale. Est-ce que ces deux échecs dans l’enseignement de plein exercice peuvent avoir une conséquence sur mes études actuelles dans l’enseignement de promotion sociale? Ou pour l’obtention de mon diplôme? Ceci pour savoir si le recours ci-dessus peut m’être utile.
Bonjour Nicolette,
1-le délai est de 30 jours : http://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_adm&lang=fr
2-Non les échecs en plein exercice n’ont aucune influence sur les cours de promotion sociale
Merci Infor Jeunes!
Mais sur le lien que vous donnez sur le site du Conseil d’Etat, je vois que le délai pour introduire le recours est de 60 jours?
Bonjour Nicolette,
Oui bien sur il s’agit d’une faute de frappe de notre part. le délai dans les contentieux administratifs sont toujours de 60 jours.
Bonjour je suis étudiante en bacheliers soins infirmiers. L’Ecole refuse mon inscription car je n ai pas obtenu 75% de mon PAE .
Je n ai rater qu une fois ma 1er 2015-2016.
Et La j ai obtenu 56 crédits de 1er et je suis admise en 2e mais j ai pas droit à l inscription . Est ce normal car normalement il faut avoir rater 2x fois pour être refuser? L Ecole peuvent encore me refuser une dérogation?
Bonjour Keeva,
Si tu n’as pas acquis 75 % des crédits de ton PAE de l’année précédente, tu n’es plus finançable, car tu as déjà deux inscriptions dans le cycle pour des études identiques (sans réorientation). Toutefois, si sur les deux inscriptions tu as au moins acquis la moitié des crédits des deux PAE cumulés, tu restes finançable pour “Soins infirmiers”. Si pas, tu as besoin d’une dérogation.
En cas de réorientation (ex. : Sage Femme), tu restes finançable car tu as droit à trois inscriptions au cycle avec au moins une réorientation.
Bonjour,
Je suis française et j’étudie en Belgique l’ergothérapie. J’ai redoublé ma 1ère année et ma 2ème année. Je suis dyslexique. Je voudrais savoir si il est possible de tripler ma deuxième année ou pas?
J’ai du mal a comprendre le nouveau décret.
je pensais qu’il fallait 45 ECTS pour passer en année supérieure.
Est ce que les ects sont comptées sur une année en cours?
En 2eme année j’ai eu 28ECTS après mon redoublement j’ai eu 16ECTS donc ce qui devrait me faire 44ECTS en tout.
Est ce que mes deux années de deuxième sont calculées ensemble ou pas? merci
Bonjour Justine,
Les 75 % des crédits du PAE à acquérir doivent l’être l’année précédente, pas sur deux années.
Tu pourrais être inscrite une troisième fois mais sur dérogation.