L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Comment pourrais-je les contacter
Bonjour Bilal,
Qui souhaites tu contacter ?
Bonjour je voudrait savoir comment me défendre lors d une procédure de renvoi ou de non réinscription
Bonjour T,
Une audition doit être organisée par l’école. Tu y seras convoqué, ainsi que tes parents si tu es mineur, audition au cours de laquelle tu pourras te défendre face aux faits qui te sont reprochés. A l’issue de l’audition, un PV est rédigé pour accord et transmis au Conseil de classe qui décidera si tu es ou non exclu. Sur le fond, nous ne pouvons te dire comment te défendre car nous ne connaissons pas les faits qui te sont reprochés. Tu peux nous contacter au 02/421.71.33
Bonjour
J’habite à Verviers et j’ai été renvoyer d’une école à cause d’une bagarre, quand je suis aller m’inscrire dans toute les autres écoles de Verviers ils m’ont dit qu’il n’y avait pas de place.
Qu’est-ce que je pourrais faire pouvez-vous m’aider ou me conseiller SVP
Bonjour Bilal,
Si tu es majeur, l’école peut refuser ton inscription après une exclusion.
Si tu es mineur, l’école doit t’inscrire sauf si, effectivement, il n’y a plus de places. La Commission zonale d’inscription compétente doit t’aider à trouver une école.
Bonjour,
Voilà j’ai su vendredi à 15h que mon fils de 14 est exclu suite à une bagarre survenu un samedi lors d’une porte ouverte avce une fille de 2eme aussi , toute la procédure a bien été respecté mais mon fils et moi même nous sommes en état choque car la préfète nous avais bien dis que cela es une procédure et j’ai d’ailleurs proposé moi même une punition de nettoyage de 1 mois . C’est les vacances mnt donc je dois attendre la rentrée, et je suis outrée car oui mon fils n’est pas un ange mais là elle la charger comme si c’était un garçon violent et elle lui a mis 4 faits de violences donc 3 ou il n’a jamais été punis car il avais bien lui et les personnes concernés que c’etait Pour rire donc svp pourriez vous m’aidez je suis perdu et il reste 3 mois d’école , ah oui vu la fille a porter plainte la préfète a pris panique . Svp aidez moi avant que le délais de recours arrive , merci il es a
Bonjour Miriam,
Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.38
Bonjour,
Nous avons un jeune élève de 12 ans dans notre école, déjà exclu à plusieurs reprises pour violence sur enseignant. Depuis son arrivée, Coups sur plusieurs enseignants entraînant une incapacité de travail jusqu’au 30 juin pour deux d’etre eux.
La direction ne souhaite pas l’exclure et aucune sanction n’est prise (alors qu’un autre élève qui ne faisait « que fuguer » de la classe a été exclu après quelques jours). Quand il reviendra à la fin de son énième écartement, il recommencera.
Peut-on passer au dessus de la direction ? Porter plainte pour non assistance à personne en danger ?
S’il tue un enseignant, une exclusion est-elle automatique ou bien l’incompétence de la direction peut-elle décider de le garder dans l’école ?
Ps : La direction favorise cet élève à ne pas respecter les règles et le soutient dans son projet CEB (et Snark).
Bonjour Anonyme,
Sans préjuger du fond du dossier de cet élève, la violence physique exercée contre un tiers est citée, dans le Décret Missions, comme raison suffisante pour entraîner l’exclusion de l’élève qui en est responsable. Le Conseil de classe peut être l’initiateur d’une demande d’entame de procédure d’exclusion, qui doit bien sur être relayée par la direction et le PO. Si vous estimez ne pas ou plus avoir l’oreille de la direction, vous pouvez vous adresser à votre PO. Les enseignants brutalisés pourraient aussi porter plainte à la police pour coups et blessures.
Bonjour,
Mon fils est actuellement scolarisé en 1ere secondaire d’un collège appartenant au réseau libre dans le Hainaut. Il fait l’objet de remarques disciplinaires de manière quotidienne (parce qu’il perturbe la classe en se levant, en parlant) et a déjà été puni de plusieurs retenues.
Début janvier lors de la réunion des parents, nous avons rencontré la direction de l’établissement qui nous a alors signalé que notre fils serait probablement mieux dans un autre établissement (par ex à pédagogie active). J’avais cependant l’espoir que les choses s’arrange en en parlant avec mon fils. Ce n’est malheureusement pas le cas.
Aujourd’hui, il est rentré avec un courrier indiquant son renvoi temporaire pour une journée (avec obligation de réaliser un travail à l’école) suite à une remarque déplacée à l’encontre d’un professeur.
Par la même occasion, nous avons été contacté par téléphone par la direction de l’école car il ne souhaite plus que notre fils poursuive sa scolarité dans leur collège. Loin d’avoir volé, frappé ou exercé une pression psychologique insupportable je me demande dans quelle mesure un renvoi définitif peut être justifié par sur la simple base de son comportement dérangeant?
Maintenant, si le renvoi définitif devait être prononcé d’ici à la fin de l’année scolaire, peut-on se rendre dans une autre école secondaire de notre choix pour l’y inscrire ou faut-il suivre une certaine procédure? (comme en fin de 6e primaire avec des 1er, 2e, 3e choix? critères géographiques?)
En espérant que vous puissez me renseigner.
Bonjour Grégory,
Si le Collège “ne souhaite plus voir votre fils”, mais que vous, vous désirez l’y maintenir, il doit alors entamer une procédure d’exclusion définitive à son encontre en respectant les règles mentionnées dans le texte supra. Bien entendu, pour exclure, il faut faire état de faits graves rendant impossible toute collaboration entre votre fils et l’école, ce qui, dans le cas d’espèce, ne semble pas être le cas.
Par ailleurs, le changement d’établissement scolaire au cours du 1er degré secondaire, est en principe interdit, sauf force majeure appréciée par le Ministère. dans tous les cas, l’école “sortante” doit remplir un document autorisant le départ. Dans le cas de votre fils, cela ne devrait pas poser de problème puisque l’école souhaiterait son départ.
En cas d’exclusion, le dossier sera transmis à la Commission Zonale d’Inscription du réseau auquel appartient l’école qui exclut. Cette Commission aura pour tâche de trouver une nouvelle école à votre fils, mais dans le même réseau. En clair, pour les écoles des autres réseaux vous devrez les contacter par vous même.
Bonjour Lallemand Sarah,
A vous lire, nous avons l’impression qu’il s’agit d’une école située en France, nous sommes compétent pour le droit scolaire en Belgique francophone. Vous devriez donc prendre contact avec l’un de nos homologues français via le lien : https://www.cidj.com/nous-rencontrer#reseau-ij