Refus d’inscription dans le supérieur, quels recours ?

Fotolia_42380097_S_238175.43 (1)A l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts, l’inscription d’un étudiant peut être refusée.. Quand ?

  • lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de faute grave;
  • lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
  • lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables » )

Les modalités de recours 

La décision de refus d’inscription est notifiée par recommandé ou contre reçu 15 jours maximum après réception de la demande et contient les voies de recours.

Trois recours possibles :

le recours interne : il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;

le recours externe : il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours de la décision de rejet. L’ARES dispose à son tour de 15 jours pour prendre une décision. Si pas de décision endéans les 15 jours prévus, le refus de l’établissement est confirmé. (ARES – Rue d’Egmont 5 à 1000 Bruxelles)

le recours au Conseil d’Etat : si le recours externe est rejeté. 

Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er du décret du 7 novembre 2013 prévoit :

Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.

Face à une telle décision, l’étudiant a la possibilité d’introduire un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription de cet étudiant.

Une décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d’inscription au sens de l’article 96 du décret précité.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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