Archives par mot-clé : TVA sur honoraires d’avocats
Justice à deux vitesses : l’écart se creuse
Cette semaine, un recours en suspension a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la mesure gouvernementale appliquant une TVA de 21% (!) aux honoraires d’avocats. Cette mesure, si elle est appliquée, est catastrophique non pas pour … Continuer la lecture
Publié dans Citoyenneté
Marqué avec aide juridique, avocats, cour constitutionnelle, justice pour tous, recours en suspension, TVA, TVA sur honoraires d'avocats
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