Depuis le 1er novembre 2016, la conclusion d’un Projet Individuel d’Intégration Sociale (PIIS) est obligatoire lorsqu’un RIS (Revenu d’Intégration Sociale) est demandé au CPAS.
Si l’usager du CPAS bénéficies déjà d’un revenu d’intégration et as plus de 25 ans, il est alors facultatif. Pour l’instant ,du moins.
Un PIIS est un « contrat » que le bénéficiaire de l’aide doit signer pour avoir droit au revenu d’intégration sociale. Les obligations qui y sont inscrites sont laissées à l’arbitraire du CPAS. Leur nombre et leur contenu ne sont pas précisés dans la loi.
Il doit en tout les cas reprendre les objectifs à atteindre par le demandeur et les moyens d’y arriver. Il contient donc un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc..
De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter un projet professionnel (par exemple : réussir des études données, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.) et/ou d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.). Il est signé pour une durée précise, par exemple pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice.
Le PIIS doit être conclu dans les trois mois suivant la date de la décision du CPAS octroyant le RIS. Le travailleur social en charge devra évaluer au minimum 3 fois par an le dossier dont au moins 2 fois lors d’un entretien individuel.
La loi instaure aussi un « service communautaire » qui pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signera avec le CPAS.
Ce service doit être presté auprès d’une association de fait de droit privé ou public, c’est-à-dire une ASBL, une fondation d’utilité publique (par exemple : la Croix-Rouge), des administrations publiques (CPAS, communes, écoles, etc.), etc.
Attention, le caractère volontaire du service communautaire déclaré semble illusoire, pour quatre raisons :
-comme déjà mentionné, par le simple fait qu’il pourra faire partie du contrat signé avec le CPAS (PIIS), contrat qui est lui obligatoire et soumis à sanctions ;
-une fois l’engagement pris par le bénéficiaire, son respect sera obligatoire ;
-comme pour tous les autres contrats d’intégration, le contenu est dans les faits déterminé par le CPAS et non par le bénéficiaire ;
-s’engager dans un service communautaire reviendra à ce que la « disposition à travailler », une des six
conditions d’octroi du revenu d’intégration soit considérée comme réunie. De nombreux bénéficiaires « accepteront » donc le service communautaire pour que le CPAS n’exige pas ou plus d’autres preuves de recherche active d’emploi.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
