Orientation vers l’enseignement spécialisé : rôle et limites du Centre Psycho Médico Social (CPMS)

Chaque année de nombreux enfants sont orientés vers l’enseignement spécialisé, souvent sans être porteurs d’un réel handicap, sur base d’un rapport d’un Centre Psycho Médico Social (CPMS). Une réalité qui nécessite le rappel de certaines règles.

1-Quel est le rôle du CPMS ?

Le Centre P.M.S. développe des actions pour offrir à l’élève les meilleures chances de se développer harmonieusement, de préparer son futur rôle de citoyen autonome et responsable et de prendre une place active dans la vie sociale et économique. Il favorise la mise en place des moyens qui permettent d’amener les élèves à progresser toujours plus, et ce, dans la perspective d’assurer à tous des chances égales d’accès à l’émancipation sociale, citoyenne et personnelle. Il soutient l’élève dans la construction de son projet personnel, scolaire et professionnel.

2-Qui peut orienter vers l’enseignement spécialisé ?

• le CPMS (types : 1, 2, 3, 4 ou 8) ;

A noter : les parents peuvent refuser la guidance du CPMS en début ou en cours d’année scolaire, en remplissant un document ad’hoc, qui, en principe doit être proposé par l’école ou qui peut être obtenu sur demande à la Direction du Centre PMS.

• un office d’orientation scolaire et professionnelle ou tout autre organisme offrant les mêmes garanties (1)  reconnu et subsidié par la Fédération Wallonie Bruxelles doit établir un rapport (types : 1, 2, 3, 4 ou 8) ;
• un pédiatre (type 5) ;
• un spécialiste en ophtalmologie (type 6)
• un spécialiste en oto-rhino-laryngologie (type 7).

Pour connaître le détail des différents types : (voir Fiche :  « Le centre PMS »)

3- Comment doit se dérouler l’orientation et l’inscription dans le spécialisé ?

• L’organisme/le spécialiste établit un rapport d’orientation proposant l’inscription, dans tel ou tel type, dans l’enseignement spécialisé ;
• les parents (les personnes investies de l’autorité parentale) doivent marquer ou refuser leur accord à l’orientation. En cas de refus, l’enfant ne peut pas y être inscrit.

4- Comment réintégrer l’enseignement ordinaire en venant du spécialisé ?

Attention : la réintégration de l’enfant vers l’enseignement ordinaire va s’avérer très difficile. En clair, les parents se trouvent dans l’impossibilité d’exiger le passage de leur enfant vers l’ordinaire après une inscription dans l’enseignement spécialisé.

Deux cas de figure :

a)      Réorientation dans le fondamental

-avis motivé  du Conseil de Classe de l’école et du CPMS (ou un autre organisme de la liste) ;

–l’avis des parents n’est que consultatif.

b)      Réorientation dans le secondaire

– avis motivé  du Conseil de Classe de l’école et du CPMS (ou un autre organisme de la liste) ;

– avis du Conseil d’admission de l’école ordinaire ;

–l’avis des parents n’est que consultatif.

Attention : en conséquence, la pratique montre que les passages du spécialisé vers l’ordinaire sont exceptionnels.

Que peuvent exiger les parents qui ne veulent pas d’une orientation vers le spécialisé ?

• Le dossier complet de leur enfant, qui contient le fameux rapport d’orientation et diverses évaluations. Le secret professionnel est institué pour protéger l’enfant et sa famille et non pas pour organiser l’opacité vis-à-vis de ceux-ci.
• les parents qui  rencontrent  des difficultés pour consulter un document administratif ou en obtenir la correction peuvent saisir, par courrier recommandé, la Commission d’accès aux documents administratifs, dite « CADA », instituée par le Décret de la Communauté Française du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

Commission d’accès aux documents administratifs Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles.

La Commission rend son avis dans les deux mois de la réception de la demande. Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août. A noter que l’avis n’est pas contraignant.

• Les parents peuvent se faire aider du CEFES (Centre d’Etudes et de Formation pour l’Education Spécialisée) qui répond à des demandes de familles, adressées par des thérapeutes, des médecins, d’autres parents, des associations pour approfondir des bilans psychopédagogiques d’une part et pour aider parents et enfants handicapés à réaliser un projet d’intégration au milieu non spécialisé d’autre part. Le Centre est aussi agréé pour délivrer les documents nécessaires pour l’orientation vers les structures d’enseignement spécial, notamment ;
• Une aide peut être apportée par un Centre de Guidance (3) ;
• Contacter le Collectif Marguerite au 02/421.71.30 pour une aide pratique (conseils, recours).

A noter : il existe bien souvent d’autres solutions que l’orientation vers l’enseignement spécialisé, en cas d’handicap avéré, qui vont permettre à l’enfant de progresser dans l’enseignement ordinaire, comme l’intégration scolaire. Ce dispositif permet à l’enfant de poursuivre dans l’enseignement ordinaire tout en bénéficiant du soutien d’une école de l’enseignement spécialisé.

Liens : 

(1) liste des organismes pouvant orienter vers le spécialisé, (chapitre 21 ): http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/37163_000.pdf 

(2) liste des Centres de Guidance : http://pro.guidesocial.be/associations/services-sante-mentale-ssm-1704.html

Référence juridique : 

Décret du 14 juillet 2006 de la Communauté Française  relatif aux missions, programmes et rapports d’activités des Centres PMS Décret de la Communauté Française du 03.03.2004 (M.B. du 03.006.2004) organisant l’enseignement spécialisé.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken