La législation en la matière a été modifiée. Quelles conditions l’étudiant doit- il remplir ?
Condition d’âge
-Ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique lorsqu’il entame pour la première fois des d’études supérieures.
Conditions financières
-Revenus pris en compte
Sont pris en compte les revenus de l’ensemble des personnes repris sur la composition de ménage de l’étudiant fixée au 1er juillet de l’année.
Il s’agit
– les revenus nets imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement de l’année précédente
– les allocations et les revenus de remplacement.
– les revenus issus d’une organisation internationale exonérés d’impôts.
– les revenus non imposés en Belgique.
Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources des ménages auxquels il appartient sont prises en compte dans cette même proportion.
Attention : certaines ressources ne sont jamais prises en compte. Il s’agit des ressources
– du candidat à l’allocation d’études.
– des frères et sœurs du candidat, des demi-frères et demi-sœurs.
– des pairs-aidants.
– des revenus des colocataires du candidat.
– des propriétaires d’immeubles donnés en location au candidat.
– des enfants du cohabitant légal/de fait du parent du candidat.
– Personnes à charge
Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur le dernier avertissement-extrait de rôle
Lorsque l’étudiant pourvoit seul à son entretien, l’ensemble de ses ressources est limité à ses revenus propres.
Lorsque l’étudiant cohabite ou est marié, l’époux ou le cohabitant légal (ou de fait) peut être considéré comme la personne pourvoyant à l’entretien du candidat, pour autant que le mariage ou que la cohabitation légale ait été déclarée avant le 1er novembre de l’année académique.
3) Minima et maxima des revenus
L’ensemble des ressources ne peuvent dépasser les revenus maxima suivants :
Que se passe-t-il si les revenus sont inférieurs au minima ?
L’étudiant est informé par l’administration que son dossier est transféré à une « Commission d’examen ».
L’administration l’invite à solliciter des aides sociales auprès de son établissement d’enseignement ou des services publics adéquats et à vérifier les revenus déclarés lors de sa demande d’allocation d’études.
Dans un délai de 90 jours à dater de l’information du transfert du dossier de l’étudiant la Commission assure un examen approfondi et vérifie avec le candidat qu’il ne peut pro mériter ou mentionner d’autres revenus.
Au terme de ce délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur aux montants minima, la Commission peut refuser l’octroi de l’allocation d’études.
Conditions lièes aux études
L’étudiant :
– doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
– doit être inscrit comme étudiant régulier.
– se verra refuser l’allocation d’études pour des études de niveau égal ou inférieur à celles déjà suivies.
– se verra refuser l’allocation d’études pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.
Conditions liées à la nationalité
– Ressortissants de l’Union européenne : 2 conditions à réunir
~ Il faut résider en Belgique
~ Les personnes qui pourvoient à l’entretien du candidat doivent travailler ou avoir travaillé dans
un État de l’Union européenne.
– Réfugiés politiques : 2 conditions à réunir
~ Il faut compter 1 an de résidence en Belgique au 31 octobre 2017
~ Bénéficier de la qualification de réfugié politique reconnue par le Commissariat général aux réfugiés
et aux apatrides au 31 octobre 2017.
– Pays et territoires en développement : 2 conditions à réunir
~ Il faut résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans au 31 octobre 2017
~ Il faut avoir accompli au minimum 5 ans d’études.
– Autres pays : 3 conditions à réunir
~ Il faut résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans au 31 octobre 2017
~ Il faut avoir accompli au minimum 5 ans d’études et le pays d’origine doit accorder la réciprocité
(cette condition est examinée au cas par cas par l’agent traitant).
– Étrangers régularisés : 2 conditions à réunir
~ Il faut résider en Belgique
~ avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre 2017.
– Les autres candidat(e)s non repris(e)s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation
d’études.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
