Vous avez dit obligation scolaire ?

L’obligation scolaire est consacrée dans une loi de 1983 et oblige le mineur à « aller à l’école » pendant une période minimale déterminée. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Et qui doit veiller à son respect ?

L’obligation scolaire est la période pendant laquelle, tout mineur, est obligé de fréquenter un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit à temps plein, soit à temps partiel.

Attention : l’obligation scolaire peut être rencontrée, sous certaines conditions, en cas d’inscription dans un autre type d’établissement scolaire (privé) ou si l’élève suit l’enseignement à domicile.

Quand débute l’obligation scolaire ?

Dès l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

Attention : l’obligation scolaire peut donc débuter avant l’âge de 6 ans, si le 6ème anniversaire de l’élève a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre

Quand se termine l’obligation scolaire ?

A la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de son 18è anniversaire.

Exemple : l’élève a 18 ans le 15 mars 2015, il ne sera donc plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date. Par contre, si son 18^èmeanniversaire tombe le 25 décembre 2015, son obligation scolaire se terminera au 30 juin 2015.

Cas particuliers :

N’est plus soumis à l’obligation scolaire :

– le mineur émancipé ;
– le mineur ayant déjà terminé avec succès l’enseignement de plein exercice

Obligation scolaire à temps partiel

La période d’obligation scolaire comprend une période à temps plein et une autre à temps partiel.
L’obligation scolaire à temps plein peut s’étendre jusqu’à l’âge de 15 ans et comprend au maximum 7 années d’enseignement primaire et les deux premières années d’ l’enseignement secondaire de plein exercice (pas nécessairement réussies).
Dans tous les cas, elle se termine lorsque l’élève fête son 16^èmeanniversaire.
L’obligation scolaire à temps partiel débute à la fin de l’obligation à temps plein jusqu’à 18 ans.

L’obligation scolaire à temps partiel est remplie par une formation :

-en alternance dans un CEFA ;
– d’apprenti industriel ;
– d’apprenti classes moyennes.

Qui doit  veiller au respect de cette obligation ?

Ce sont les parents ou les tuteurs légaux. En effet, l’article 3 de la loi concernant l’obligation scolaire dispose que :

 « Sauf le cas d’enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l’obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d’une école ou d’un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement. (…) § 3. Les chefs d’école ou d’établissement et les inspections compétentes de l’Etat contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire. Le Roi fixe l’organisation de ces contrôles. »

Et si les parents ne trouvent pas de place pour leur enfant ?

Si les responsables légaux de l’enfant ne l’inscrive pas ils sont passibles théoriquement d’une amende pénale voire d’un emprisonnement. Dans les faits, c’est exceptionnel.

 Et les pouvoirs publics ? Quelles obligations ?

La loi de 1983 oblige l’Etat à contrôler la fréquentation scolaire, à veiller à ce que les parents inscrivent leur enfant dans un enseignement. Mais la loi de 1983 n’oblige pas l’Etat à garantir que l’obligation scolaire puisse être respectée par les parents, par exemple en garantissant à chacun d’avoir une place dans un établissement scolaire.

Attention toutefois : notre Constitution, ainsi que divers traités et conventions internationaux garantissent le droit fondamental à l’éducation.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken