La CEPERI, ça sert à quoi ?

La CEPERI est la Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription, pour l’enseignement supérieur de plein exercice : Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA). Mais quel est son rôle ?

Son rôle est de vérifier, après un recours interne auprès de l’établissement supérieur de plein exercice, le caractère adéquat de la motivation formelle du refus d’inscription par l’établissement. NB : La CEPERI n’est pas compétente pour l’enseignement supérieur de promotion sociale.

La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement.  Sa fonction est de vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de refus d’inscription.

NB : il faut donc obligatoirement avoir d’abord introduit un recours interne auprès de l’établissement pour pouvoir envisager d’introduire un recours externe auprès de la CEPERI.

La requête de l’étudiant auprès de la CEPERI doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments susceptibles d’influencer favorablement la demande d’inscription.

Pour quels types de motifs peut-on introduire un recours auprès de la CEPERI ?

  • Lorsque l’étudiant n’est pas finançable.
  • Lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement.
  • Lorsque l’étudiant a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave
  • Lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.

Dès la notification de la confirmation du refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement, vous disposez de quinze jours ouvrables pour contester cette décision devant la CEPERI :

  • soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
    Académie de recherche et d’enseignement supérieur
    Secrétaire de la CEPERI
    Rue Royale, 180 (5e étage)
    1000 Bruxelles
  • soit par courriel : recours@ceperi.be

 

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken

Bases légales :

  • Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2016 ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription.
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2 Responses to La CEPERI, ça sert à quoi ?

  1. Xavier says:

    Ce serait pour savoir s’il y a moyen de ssaisir un organisme supérieur à la ceperi lors de son refus où est-elle le dernier recours possible

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