L’élève qui s’inscrit pour la 1ère fois en 1ère année Commune du 1er degré de l’enseignement secondaire de plein exercice est soumis à une procédure d’inscription particulière.
Quelle est la procédure ?
Pour le 03 février 2017 au plus tard, l’école primaire/fondamentale remet aux parents, contre un accusé de réception, une enveloppe contenant le formulaire unique d’inscription pour la 1ère année du secondaire.
Attention : en cas de perte ou s’ils n’ont pas été reçus, ces documents doivent être demandés à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans l’école secondaire ou l’inscription est désirée.
Le formulaire unique doit être complété en indiquant le premier choix d’école secondaire, suivi, dans l’ordre des préférences, de maximum 9 autres écoles, au cas ou il n’y aurait plus de place dans la 1ère école.
Où et quand déposer ce formulaire ?
Dans l’école secondaire de 1er choix uniquement, entre le 06 mars 2017 et le 24 mars 2017 inclus.
L’école secondaire remet alors aux parents une copie certifiée de ce formulaire que ceux-ci doivent conserver. Pendant ces trois semaines, la chronologie des dépôts des formulaires d’inscription dans les établissements secondaires n’a pas d’importance. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement : des priorités entrent en ligne de compte (voir ci-dessous).
Attention : la période d’inscription est suspendue entre le 25 mars et le 01 mai 2017 inclus. Aucune inscription ne peut donc être prise en compte car les écoles attribuent les places (classement si nécessaire) en tenant compte de l’indice composite et des priorités et du nombre de places disponibles.
Chaque élève reçoit un indice composite qui est calculé sur la base de 7 critères :
– indice de l’école,
-proximité du domicile et de l’école fondamentale,
-proximité domicile et école secondaire,
-proximité école secondaire et école fondamentale,
-offre d’enseignement dans la commune de l’école primaire,
-Partenariat pédagogique (convention de partenariat d’une école secondaire avec au moins 3 écoles fondamentales dont au moins 1 avec indice socio-économique défavorisé),
-poursuite de l’immersion (même langue depuis la 3èmeprimaire au moins).
Le directeur remet aux parents une attestation d’inscription ou de refus d’inscription (manque de places). En cas de refus, ils doivent aussi avoir connaissance de la place de l’élève dans la liste d’attente.
Si de la place se libère, les parents doivent alors confirmer dans les 7 jours ouvrables et par écrit qu’ils désirent toujours inscrire leur enfant dans l’école en question.
L’Administration (CIRI) procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes et informe les parents par courrier de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente en mentionnant les coordonnées de l’école ou l’élève pourra s’inscrire. Cette école sera choisie parmi la liste des 9 écoles, selon des critères géographiques et pédagogiques. Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la CIRI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes.
Le 02 mai 2017 : la procédure d’inscription peut redémarrer. Les demandes sont alors traitées chronologiquement.
Attention : l’inscription est définitive lorsque l’élève obtient son CEB et le montre à l’école secondaire ou il souhaite s’inscrire.
En cas de non obtention du CEB, l’élève doit alors s’inscrire en 1ère différenciée selon les modalités classiques.
Jusqu’au 23 août 2017 : les listes d’attentes sont maintenues.
A partir du 24 août 2017 : Les inscriptions en liste d’attente des élèves ayant une place en ordre utile ont été supprimées. L’ordre est respecté jusqu’à épuisement des listes.
Quelles sont les priorités évoquées ci-dessus ?
Attention : les priorités ne valent que dans l’établissement où le formulaire unique d’inscription est déposé c’est-à-dire celui correspondant à la 1ère préférence.
Selon l’ordre de pondération des élèves, application des priorités dans l’ordre suivant :
- Les enfants provenant d’écoles primaires moins favorisées (ISEF) à concurrence de 20 % des places à pourvoir ;
- Les enfants frères ou sœurs d’un enfant déjà inscrit dans l’école secondaire ;
- Les situations spécifiques (enfants en situation précaire, intégration, handicap, etc.) ;
- Les élèves fréquentant un internat lié à l’école secondaire ;
- Les enfants des membres du personnel, toutes catégories ;
- Les enfants provenant des écoles fondamentales adossées à cette école secondaire.
Condition : si l’élève fréquente l’enseignement primaire depuis le 30 septembre 2007; cette dernière priorité vise donc les élèves qui effectuent, durant cette année scolaire, une 7ème année dans l’enseignement primaire.
Concrètement : les écoles encodent les demandes d’inscription dans un logiciel de l’Administration qui fait le calcul des pondérations et prend en compte les priorités
Quels sont les documents que l’école peut exiger à l’inscription ?
Le seul document est le formulaire unique d’inscription ou son duplicata.
En clair, cela signifie que les parents ne doivent pas fournir, par exemple, leur propre carte d’identité ou celle de l’enfant, le ou les bulletins, un extrait d’acte de naissance ou une composition de famille.
La demande de paiement d’une somme d’argent ne se justifie pas.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
