Allocations d’études supérieures

L’allocation d’études est une aide financière destinée aux élèves en situation précaire.
Cette aide dans l’enseignement francophone n’est pas automatisée.
En effet, il faut introduire lors de chaque année académique un formulaire de demande auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il existe deux types de formulaires, le formulaire électronique (qui est traité de manière prioritaire) ou en formulaire papier qui est à envoyer par recommandé.
Vous trouverez ces formulaires en ligne sur le site suivant : www.allocations-etudes.cfwb.be

1. Quand introduire la demande ?

La demande est à introduire impérativement avant le 31 octobre de l’année académique.

2. Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Sont pris en compte les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’étudiant, fixée à la date de la demande d’allocations d’études relative à l’année académique concernée.
Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources de ces ménages sont prises en compte dans cette même proportion.

Les ressources visées sont :

  • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement
    (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2017 – exercice d’imposition 2018 ).
  • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
  • Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
  • Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

  • Du candidat à l’allocation d’études.
  • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
  • Des pairs-aidants.
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers brutsLe candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 987 €.

Conditions de cursus

L’étudiant :

  • Doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
  • Doit être inscrit comme étudiant-e régulier-ère.
  • Se verra refuser l’allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour des études de spécialisation ou pour une agrégation.

L’étudiant non finançable ne pourra pas obtenir d’allocations d’études.

Au cas où cette allocation aurait déjà été accordée, son remboursement sera exigé.

Conditions de nationalité

a) Pour les personnes ressortissantes de l’Union Européenne :

Elles doivent résider en Belgique au 31 octobre de l’année académique de la demande.
De plus les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’élève doivent travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’Union européenne.

b) Pour les personnes ayant le statut de réfugié politique :

Elles doivent compter un an de résidence avant le 31 octobre de l’année académique de la demande.
Elles doivent bénéficier du statut de réfugié politique (reconnu par le Commissariat aux réfugiés et aux apatrides) au 31 octobre de l’année académique de la demande.

c) Pour les personnes provenant des pays et territoires en développement :

Elles doivent résider en Belgique depuis 5 ans au 31 octobre de l’année académique de la demande.
Elles doivent avoir effectué au minimum 5 ans d’études et le pays d’origine doit accorder la réciprocité (condition examinée au cas par cas par l’agent traitant).

d) Pour les étrangers régularisés :

Il faut résider en Belgique au 31 octobre de l’année académique de la demande.
Et avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année académique de la demande.

Les candidat(e)s non repris(es) dans cette liste ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

En outre au sein de son parcours éducatif, l’élève doit remplir les conditions suivantes :

– Fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.

– Être inscrit(e) comme élève régulier(ère).

– L’allocation sera refusée si les études sont d’un niveau égal ou inférieur à celles déjà suivies.

– L’allocation sera refusée pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.

Dans le cas où l’élève serait déclaré non-finançable, il ne serait pas éligible pour une bourse d’étude.

L’élève ne sera également pas éligible à la bourse s’il a atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique de la demande.

3. Comment est calculée l’allocation ?

L’allocation est calculée sur base des points suivants :

– L’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’élève.

– Le nombre de personne(s) à charge du chef de famille (preuve par extrait de rôle).

– Le fait d’être en kot/logement étudiant ou non.

– Le fait d’être bénéficiaire ou non d’allocations familiales.

– Dans le cas d’un étudiant qui ne serait pas en kot, le fait d’habiter à plus de 20km de son établissement d’enseignement. (Et si celui-ci est titulaire ou non d’un abonnement « SNCB » pour cette année académique).

Attention : l’élève est susceptible de devoir rembourser sa bourse seulement dans les cas suivants :

– S’il y ajustement de son allocation

– S’il ou si elle a obtenu son allocation frauduleusement (déclarations fausses ou incomplètes)

– Si l’élève à bénéficier d’une allocation à laquelle il n’avait pas droit suite à une erreur dans le dossier.

– Si l’élève ne fréquente pas les cours ou celui-ci les abandonne.
S’il s’avère que l’élève ne remplissait pas les conditions de finançabilité.

4. Recours

En cas de désaccord avec la décision l’élève ou la famille de celui-ci peut :

Dans un 1er temps envoyer une réclamation par recommandé auprès du Bureau régional des allocations d’études compétent. Celle-ci doit être envoyée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Si la décision est maintenue, l’élève peut, dans un second temps, introduire un recours motivé par recommandé auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes. Celui-ci devra également être envoyé dans les 30 jours.

Si le désaccord persiste vous pouvez adresser une réclamation au Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

N.B : L’allocation d’études ne donne pas automatiquement droit à un remboursement du minerval, celui-ci fait l’objet d’une autre démarche qui se fait auprès de l’établissement d’enseignement de l’élève.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site des allocations d’études : www.allocations-etudes.cfwb.be

Ou à nous contacter par téléphone au 02/421.71.31 ou par mail à l’adresse suivante : Laeken@inforjeunes.eu

J.D. et Philippe De Bel

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