Décret Inscription et mixité sociale

Les inscriptions dans le 1er degré du secondaire sont régies par le Décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ou Décret « Missions ». Ce Décret instauré sous la législature de la Ministre Arena a subi diverses modifications apportées par les ministres suivants, Christian Dupont et Marie-Dominique Simonet.

Marie Arena refusait de considérer l’école comme un ghetto et s’est donc donnée comme tâche de réformer le système de l’époque.

Quelle est l’origine de ces premières volontés de changement ?

Depuis l’année 2000, tout les trois ans, les connaissances de tous les enfants de plus de 15 ans sont évaluées dans tous les pays de la Communauté Européenne par un programme nommé « Pisa ». Les résultats de cette étude ont montré que les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouvent très mal classées par rapport aux autres pays européens. De plus, c’est en Fédération Wallonie-Bruxelles qu’il existe également la plus grande différence entre bons et mauvais élèves. Il fallait donc agir !

Depuis 2006, plusieurs décrets se sont succédé mais n’ont pas donné de très bons résultats. En 2010, est rédigé le décret Simonet, techniquement compliqué .Un des objectifs est d’attribué 20,4 % des places disponibles dans les écoles aux élèves qui viennent d’une école primaire à indice socioéconomique faible (ISEF). Ces élèves sont prioritaires, et passent donc en haut du registre des inscriptions de l’école secondaire qu’ils ont choisie.

Chaque élève reçoit un indice composite qui est calculé sur la base de 7 critères :

– indice de l’école,

-proximité du domicile et de l’école fondamentale,

-proximité domicile et école secondaire,

-proximité école secondaire et école fondamentale,

-offre d’enseignement dans la commune de l’école primaire,

-Partenariat pédagogique (convention de partenariat d’une école secondaire avec au moins 3 écoles fondamentales dont au moins 1 avec indice socio-économique défavorisé),

-poursuite de l’immersion (même langue depuis la 3ème primaire au moins).

Pour l’inscription, pas besoin de courir ni de faire la file. Le parent a quatorze jours pour rendre le formulaire dans l’école de son choix, sur lequel il notera dans l’ordre de préférence les écoles qu’il choisit pour son enfant.

Si l’école a de la place, l’enfant est inscrit tout de suite ou reçoit une réponse de confirmation d’inscription. Si la réponse est négative, le CIRI (Commission Inter-Réseaux des Inscriptions) est chargé de trouver une école à l’enfant.

Quelles sont les priorités évoquées ci-dessus ?

Attention : les priorités ne valent que dans l’établissement où le formulaire unique d’inscription est déposé c’est-à-dire celui correspondant à la 1ère préférence.

Selon l’ordre de pondération des élèves, application des priorités dans l’ordre suivant :

1. Les enfants provenant d’écoles primaires moins  favorisées (ISEF) à concurrence de 20 % des places à pourvoir ;

2. Les enfants frères ou sœurs d’un enfant déjà inscrit dans l’école secondaire;

3. Les situations spécifiques (enfants en situation précaire, intégration, handicap, etc.);

4. Les élèves fréquentant un internat lié à l’école secondaire;

5. Les enfants des membres du personnel, toutes catégories;

6. Les enfants provenant des écoles fondamentales adossées à cette école secondaire.

Mais comment peut-on mesurer la mixité sociale ?

Quelques éléments peuvent donner une indication comme l’indice socio-économique des élèves, les diplômes des parents, observer comment se fait la répartition dans les écoles. On constate que la Belgique est un des pays d’Europe où la mixité est la plus faible, et où on trouve le plus de ségrégation scolaire. Et cela en région néerlandophone comme en région francophone.Le problème est difficile à résoudre.

En Belgique, les familles les plus défavorisées subissent une certaine pression pour que leurs enfants s’inscrivent dans des écoles techniques ou professionnels. Les parents font généralement confiance en l’autorité qui leur recommande tel ou tel parcours.Pourtant, on peut observer dans des pays nordiques comme la Finlande que la mixité sociale donne des bons résultats.Selon les écoles, le décret Inscription est facile, il s’agit seulement de remplir un formulaire… Effectivement, ça devrait l’être mais INFOR JEUNES Laeken a constaté qu’il existe des écoles qui ne respectent pas le décret.

Il s’avère nécessaire d’accompagner les parents face à l’institution scolaire. L’école doit être transparente et  les familles doivent accueillies de manière égale. Pour INFOR JEUNES Laeken, l’école reste indifférente à la situation, renforçant même les inégalités (PIERRE BOURDIEU).

L’école récompense les efforts des parents mais par le biais de la compétition entre les élèves. Cette dynamique favorise l’individualisme. Le mérite scolaire n’est qu’un instrument imparfait. Nous vivons dans une société multiculturelle et nous devons lutter contre les injustices scolaires et faire de la mixité une priorité. Nous devons éviter à tout prix de nous retrouver dans une espèce de marché scolaire où certaines écoles choisissent leurs étudiants comme des clients.

Actuellement, 3000 enfants ont été exclus en Communauté française selon les derniers indicateurs. Se pose aussi le problème du manque de place  dans l’enseignement fondamental et secondaire à l’horizon 2020, compte tenu de la croissance démographique, principalement à Brtuxelles.

Madame Milquet, aurons- nous réellement 42.000 places de plus dans les écoles pour 2020 ?

José Pombo

Stagiaire à Infor Jeunes Laeken