Faire des études supérieures quand on est au CPAS ou au chômage

Le prochain numéro de Journal de Classe abordera la problématique des études supérieures sous différents angles.

Pour vous donner un avant-goût de ce prochain numéro, nous vous dévoilons l’un de ses articles. Celui-ci traite des conditions qui permettent à un jeune bénéficiaire du CPAS ou du chômage de faire des études supérieures sans perdre son revenu d’intégration ou ses allocations de chômage :

Même si ce n’est pas une formule magique, il est indéniable qu’un diplôme d’études supérieures permet d’augmenter sensiblement ses chances d’insertion professionnelle. Mais à quelles conditions un jeune bénéficiaire du CPAS ou des indemnités de chômage peut-il entamer ou reprendre des études supérieures sans devoir renoncer à son revenu d’intégration ou à ses allocations de chômage ? Et qu’en est-il du prolongement de cette possibilité tout au long du cursus ?

Le nombre d’étudiants bénéficiaires du CPAS est 7 fois plus important aujourd’hui qu’il y a 15 ans ! Cependant, combiner l’inscription à des études supérieures tout en bénéficiant du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) suppose le respect de certaines conditions. Nous n’aborderons pas ici l’ensemble des conditions qui permettent à un étudiant de bénéficier de l’aide du CPAS. Nous nous limiterons à ce qu’il en est de la continuité de l’aide du CPAS dans le cadre de l’inscription à des études supérieures de plein exercice.

La possibilité de reprendre des études de plein exercice, notamment dans l’enseignement supérieur (Universités, Hautes Ecoles, ESA), est liée à la conclusion d’un contrat entre le CPAS et le jeune, contrat nommé Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Notons que le CPAS doit avoir évalué les besoins de la personne, et que, lorsque le PIIS a été conclu avec un jeune de moins de 25 ans pour une reprise d’études de plein exercice, c’est toujours le même CPAS qui demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.

Lorsqu’un PIIS est établi en matière d’études supérieures de plein exercice, il faut impérativement que ce soient des études qui débouchent sur un diplôme (Bachelier ou Master). Ce type de PIIS concerne avant tout les jeunes de moins de 25 ans. Les personnes de 25 ans et + qui souhaitent entamer, poursuivre ou reprendre des études de plein exercice peuvent également, moyennent l’accord du CPAS, bénéficier d’un PIIS avec un tel contenu.

Dans le contrat, parmi les conditions relatives à la reprise d’études de plein exercice, le PIIS doit prévoir que l’étudiant suive régulièrement les cours, qu’il participe aux sessions d’examens et qu’il fasse tous les efforts nécessaires pour réussir (obligation de moyens et non de résultats !). Une dérogation n’est possible que pour des raisons de santé et d’équité.

Il doit être convenu aussi de la manière dont le CPAS évaluera l’année d’études écoulée, après que le jeune ait communiqué ses résultats d’examens au CPAS dans les sept jours ouvrables. Si l’évaluation fait apparaître que le jeune n’a pas fait tous les efforts nécessaires pour réussir, le CPAS doit pouvoir réorienter le PIIS ou y mettre fin.

NB : En raison des changements structurels introduit par le Décret Marcourt, où la référence n’est plus l’année académique mais le cycle composé de « blocs » et d’unités, les CPAS estiment, dans une note d’information, « qu’il est devenu inadéquat de juger le parcours académique de l’étudiant à partir des réussites ou non des évaluations proposées en janvier ou même de juin ». Ce qui néanmoins ne donne pas de repères précis sur ce qu’est la réussite ou l’échec.. Et pour cause : il n’y a, pour l’heure, aucun prescrit légal, aucun arrêté, qui aborde cette précision. Le CPAS va donc, en l’espèce, examiner au moment de l’évaluation annuelle si la personne a fait, comme indiqué plus haut, « tous les efforts nécessaires pour réussir »..

Et quand on est au chômage ?

Qu’en est-il à présent des chômeurs indemnisés qui demandent à l’ONEM une autorisation pour reprendre des études supérieures de plein exercice ?

Tout d’abord, une dispense est obligatoire pour conserver le bénéfice des allocations de chômage pendant les études.

NB : la dispense peut être accordée aux chômeurs ayant déjà bénéficié d’au moins une année de chômage complet indemnisé (312 jours). La dispense peut être toutefois accordée avant un an de chômage complet indemnisé, si le chômeur opte pour des études débouchant sur un métier pour lequel il y a pénurie significative de main d’œuvre. Voir liste des métiers en pénurie pour l’année académique 2017-2018. Attention, la dispense ne peut être accordée que pour des études de plein exercice organisées en journée, et non pas en horaire décalé (cours du soir ou du samedi).

Si la dispense est accordée, le chômeur ne doit plus dans ce cas-là être disponible pour le marché de l’emploi, ni être inscrit comme chercheur d’emploi durant la période des études. Il n’est plus non plus obligé d’accepter un emploi convenable durant cette période.

Cette dérogation accordée par l’ONEM est renouvelée pour l’année suivante à partir du moment où l’étudiant a réussi son année.

Mais qu’en est-il à l’heure actuelle de la notion de réussite, dès lors que le prescrit légal ne parle plus de « situation de réussite » de l’étudiant mais de « finançabilité » de celui-ci par la FWB ?

A partir de quel moment l’ONEM (via les instances régionales que sont Actiris ou le FOREM) considère-t-il que l’étudiant a « réussi » son année ?

Réponse du Ministère : à partir du moment où l’établissement supérieur (Université, Haute Ecole ou ESA) l’autorise à s’inscrire dans l’année suivante à un programme comportant au moins 27 nouveaux crédits minimum.

NB : cela signifie que si vous ne validez pas la totalité des crédits du cycle lors de la dernière année (bloc), vous ne pouvez pas bénéficier d’une dispense pour une année supplémentaire. Exemple : vous êtes inscrit en Bachelier en comptabilité (type court), vous êtes en bloc 3 (3e « année ») vous ne validez que 50 crédits sur 60. Vous ne pouvez pas obtenir une dispense pour effectuer une année supplémentaire pour vos 10 crédits qui restent.  Infor Jeunes a demandé au Ministère : « Et si la personne prenait des cours à option complémentaires pour atteindre les 27 crédits requis, pourrait-elle dans ce cas-là bénéficier de la prolongation de la dispense ? » – Réponse du Ministère : « Dans ce cas, la dispense pourrait être accordée ».

Eric Bruggeman
Infor Jeunes Laeken

Bases légales :
– Art. 11 § 2 Loi du 26 mai 2002, concernant le droit à l’intégration sociale.
– Art. 21 AR du 11 juillet 2002, portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
– Art. 93 AR 25.11.1991, portant réglementation du chômage.

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12 Responses to Faire des études supérieures quand on est au CPAS ou au chômage

  1. Franc Emilie says:

    Bonjour,
    j’ai actuellement 22 ans et je travaille en cdi à la sncb. J’aimerais mettre fin à mon constrat afin de reprendre des études en bac.
    Est-il envisageable que le cpas m’aide financièrement en sachant que j’ai mon propre logement et qu’il n’est pas possible que je retourne chez mes parents?

    • admin says:

      Bonjour Emilie,
      Cela semble plus qu’aléatoire étant donné que tu abandonnerais un travail rémunéré pour demander une allocation sociale.

  2. said says:

    Bonjour, Je viens de terminer mes bacheliers professionnels et j’aimerai entamer mes masters maintenant. Je ne bénéficie pas de l’aide sociale. Je compte me déménager à Louvain et prendre un kot. J’aurai 25 ans cette année. Mon père travaille. Ai-je droit au CPAS ?

    • admin says:

      Bonjour Said,
      Tu dois introduire une demande au CAS d ta commune. En fonction de la situation familiale ce le revenu d’intégration te sera accordé.
      Tu peux nous détailler ta situation en nous appelant au 02/421.71.33

  3. Jeantot says:

    Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage et j aimerai reprendre des études dans un métier en pénurie (infirmiere) je n ai pas mon cess.

    Comment cela ce passe t il? Sachant que je ne veux pas perdre mon revenu voir même demander de l aide financierement. Je n’ai que 280 euros au chômage.

    • admin says:

      Bonjour Jeantot,
      La dispense peut être accordée aux chômeurs ayant déjà bénéficié d’au moins une année de chômage complet indemnisé (312 jours).
      La dispense peut être toutefois accordée avant un an de chômage complet indemnisé, si le chômeur opte pour des études débouchant sur un métier pour lequel il y a pénurie significative de main d’œuvre.
      C’est le cas ici, mais le problème est que tu as besoin de ton CESS pour entamer ce type d’études, sauf si tu choisis la filière enseignement professionnel complémentaire (Infirmière hospitalière). Tu dois alors avoir réussi une 6P ou avoir obtenu un CQ6.

  4. Kodjou says:

    Bonjour je suis benyta congolaise de 25 ans et possédant une carte de séjour de type F suite à mon fils de 11mois qui lui est belge.je suis venu en Belgique il ya 2 ans avec un Visa étudiant et je nai pas réussi ces années suite à ma grossesse handicapante et un post partiel contraignant maintenant que jai décidé de m’engager sereinement dans mes études comme bebe unpeu plus grand je suis inscrite en 1ère année technicien de laboratoire en haute école. Suite à une séparation avec le papa de mon fils avec qui jetais en ménage depuis 1an(ni mariés ni cohabitant juste domiciles ensemble) jai introduit une demande d’aide au CPAS qui a marqué son accord ensuite minposer de me désinscrire à lecole afin detre disposé au travail chose que je dois faire pour percevoir de manière effective le Ris.je suis SDF avec mon fils depuis 1mois et cette nouvelle de devoir arrêter les études me mets tellement mal en point. Serait ce possible de contester cequil le demande de faire?jaimerai pourtant etudier afin davoir un bon boulot demain surtout que la filière est prometteuse sur le marché de l’emploi
    Aurez vous des suggestions à me faire quand à la démarche à suivre?jai reçu deja il ya 2 jours une aide urgente à hauteur de 662€.je squatte chez des amis et jai trouvé un logement mais le hic cest quil faut que je me désinscrire de l’école afin de mettre le processus en marche. Conseillez moi svp merci

    • admin says:

      Bonjour Kodjou,
      Pour que nous puissions t’aider, il faudrait que tu viennes à notre permanence avec l’ensemble de ton dossier. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 11h30 à 17h00 mais le mieux serait de prendre un rendez-vous au 02/421.71.35 ou 33

  5. azzouzi says:

    Bonjour,
    J’ai 20 ans et je bénéficie actuellement d’un revenu d’intégration de taux cohabitant au CPAS de Jette. Je suis également étudiante en humanités génerales(CESS) à l’EPFC, le nombre de périodes/semaines dépasse largement les 20h. Mon souci est que mon assistante sociale m’exige quand même de trouver un emploi alors que je lui explique que je doit consacrer beaucoup de temps(beaucoup de travaux) à ces études au risque de me faire exclure. Y-a-t il une solution ou moyen de la convaincre?

    Merci de m’aider

    • admin says:

      Bonjour Azzouzi,
      La règle est que tu dois être disposée à travailler, au moins une partie du temps, pendant les vacances scolaires (sous contrat étudiant). Cette règle peut être dérogée par le CPAS pour des raisons de santé ou autres. Le fait de te demander de travailler toute l’année est donc une demande excessive du CPAS. Un travail régulier serait de nature à compromettre tes efforts afin d’obtenir le diplôme secondaire qui te permettrait pourtant d’augmenter dans le futur tes chances de trouver un emploi.

  6. Lamiae Ech chakir says:

    Bonjour,jai 25 ans,je suis demandeuse d’emplois et je touche des allocations de chômage. J’avais fais des études humanitaires en étant indemnisé par le bureau de chômage.
    Après avoir eu mon diplôme, jai effectué bcp de recherche d’emploie .je n’ai pas trouve vraiment ce que je veux.
    Actuellement J’aimerais reprendre mes études en bachelier en éducation spécialisé de type court (3ans) en plein exercices, mais j’ai regardé dans les metiers en pénurie ou le forem accorde une dispense, que le secteur dont jai envie d’étudier il ny es pas.
    Comment faire ?
    Je ne peux pas le faire en soirée car c’est 5 jours la semaine et si je dois travailler la journe pour ensuite aller le soir en cours ca sera impossible pour moi de combiner les deux. Soit je me donne à fond pour un truc ou soit je vais perdre les deux

    • admin says:

      Bonjour Lamia,
      Si les études dont question ne figurent – en effet – pas sur la liste diplômes permettant d’exercer une des professions en pénurie, la dispense ne sera pas automatique mais pourrait néanmoins être accordée. Tu dois introduire une demande bien motivée de reprise d’études auprès du Bureau Régional de Chomâge compétent.

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