Réforme de l’enseignement supérieur et impact sur les allocations familiales

imagesLa « souplesse » du parcours d’études, résultant de la réforme du Décret Paysage, a amené un certain nombre d’étudiants à interroger Infor Jeunes Laeken sur ce qui pouvait advenir de leurs allocations familiales. A ce titre, il semble utile de rappeler quelques règles de base.

Tout d’abord, les jeunes de 18 à 25 ans qui font des études supérieures peuvent encore prétendre aux allocations familiales, mais sous certaines conditions.

En effet, un étudiant majeur (inscrit soit : à l’Université, en Haute Ecole, en Ecole Supérieure Artistique. Et aussi en enseignement supérieur de Promotion sociale, en Formation de Chef d’Entreprise, ou éventuellement en Enseignement supérieur privé) peut prétendre au bénéfice des allocations familiales pour l’année académique si et seulement si :

  • Il n’a pas encore 25 ans ;
  • Il s’est inscrit au plus tard le 30 novembre dans l’enseignement supérieur (l’étudiant inscrit après le 30 novembre a droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription) ;
  • Il est et reste inscrit pour 27 crédits au moins (si la formation n’est pas exprimée en crédits (ce qui peut parfois être le cas dans l’enseignement supérieur de Promotion sociale ou en formation de Chef d’Entreprise), l’étudiant doit alors suivre un minimum de 13 heures de cours par semaine).

Si l’étudiant arrête ses études au cours de l’année académique, il n’a plus droit aux allocations familiales à partir du mois suivant. C’est également le cas lorsque le nombre de crédits est ramené à moins de 27.

Exemple : Nadia était inscrite en 2014-2015 en 1e Bachelier Institutrice maternelle en Haute Ecole. Elle termine cette année avec 40 crédits réussis sur 60 (il reste donc 20 crédits à acquérir dans le Bloc 1). Dans ces conditions (avoir réussi entre 30 et 44 crédits du Bloc 1), le jury de l’établissement supérieur peut lui permettre de s’inscrire à des cours du Bloc 2 en 2015-2016. Toutefois, si le nombre de crédits du Bloc 2 auquel Nadia est autorisée à s’inscrire est inférieur à 7, cela remettra en question son droit aux allocations familiales (puisqu’elle aura un total de crédits inférieur à 27 pour l’année).. 

Remarque : l’étudiant qui s’inscrit au plus tard le 30 novembre pour moins de 27 crédits n’a donc pas droit aux allocations familiales. Toutefois, s’il s’inscrit au cours de l’année académique pour des crédits supplémentaires, et que son total annuel atteint au moins 27 crédits, il a de nouveau droit aux allocations familiales, avec effet rétroactif jusqu’au début de l’année académique.

L’étudiant qui ne suit plus de cours, mais est toujours inscrit dans son établissement supérieur pour terminer son mémoire de fin d’études, a encore droit aux allocations familiales jusqu’à la date du dépôt de son mémoire.

Attention : les doctorants, eux, s’ils ne suivent plus de cours (à raison de 27 crédits minimum), n’ont pas droit au bénéfice des allocations familiales pour la période d’élaboration de la thèse de Doctorat.

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken

Base légale : Arrêté royal du 10 août 2005, fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (M.B. 19.8.2005)

 

Ce contenu a été publié dans droits des jeunes, Enseignement, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.