Bulletin non remis car frais scolaires impayés = pratiques illégales !

remise-bulletin-scolaireNous vous parlions il y a quelques jours du refus de certaines écoles de remettre leurs bulletins à des élèves en raison de frais scolaires qui n’auraient pas été payés.

Ce type de situation s’assimile à un chantage, et est donc parfaitement illégale (ce que rappelle d’ailleurs une circulaire indiquant explicitement qu’une école ne peut refuser de remettre un bulletin en cas d’absence ou de refus de paiement des frais scolaires).

Une procédure de demande de recouvrement des frais doit d’ailleurs être prévue au sein de chaque pouvoir organisateur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

La Ministre de l’enseignement obligatoire, suite à une interpellation parlementaire, a rappelé clairement les règles à ce sujet.

Lire la communication de la Ministre

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