Justice à deux vitesses : l’écart se creuse

image (97)Cette semaine, un recours en suspension a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la mesure gouvernementale appliquant une TVA de 21% (!) aux honoraires d’avocats. Cette mesure, si elle est appliquée, est catastrophique non pas pour les avocats mais pour les justiciables, et plus spécialement pour les moins nantis de notre population. Qu’on ne s’y trompe pas : quand on parle ici des moins nantis, on ne vise pas les chômeurs ou les bénéficiaires de l’aide du CPAS. Non, il s’agit clairement des travailleurs dont les revenus se situent dans la moyenne ! Explications.

La mesure creuse tout d’abord les inégalités d’accès à la justice au motif suivant : certaines catégories de justiciables peuvent déduire la TVA, d’autres non. Exemples : une entreprise qui a recours au service d’un avocat pourra déduire sa TVA, tandis qu’un employé ou un ouvrier licencié de son entreprise, qui voudra faire valoir ses droits auprès du tribunal, devra quant à lui payer la TVA appliquée aux honoraires de son avocat.

Ensuite, le service d’un avocat diffère dans l’esprit et dans la forme d’un service commercial en tant que tel. Celui-ci relève du champ de la consommation et du « système des objets », tandis qu’avec celui-là, il y va de l’exercice de la citoyenneté et de l’accès démocratique à une justice pour tous. Lui appliquer une taxe sur la valeur ajoutée – qui plus est, au taux faramineux de 21% -, est définitivement inapproprié.

Pour étayer leur décision, le gouvernement fédéral a rédigé et déposé un mémoire. L’un des éléments majeurs qui y est invoqué, est, notamment, la nécessaire harmonisation avec les autres pays de l’Union européenne, en matière de TVA sur les honoraires d’avocat.

Après examen, cet argument ne tient pas la route. En effet, d’une part la législation européenne permet des possibilités de dérogation pour les états membres. D’autre part, les états qui appliquent pareille mesure (France, Irlande, Angleterre, etc.) ont prévu des mécanismes de compensation et de récupération en faveur du justiciable. Ce qui n’est pas le cas pour la mesure prévue par la Belgique. Comparaison n’est donc pas raison.

Un autre argument mis en avant par le gouvernement dans son mémoire, peut se résumer comme suit : la mesure devrait inciter le justiciable à réfléchir à deux fois avant d’introduire un recours, et donc à bien évaluer au préalable si le jeu en vaut la chandelle (!). Là aussi, on ne peut qu’être abasourdi par ce type d’argument, quand on sait que l’issue d’une action en justice n’est jamais prédictible, et ce quel que soit le domaine dans lequel elle s’exerce : divorce, litige locataire – propriétaire, droit du travail, droit scolaire, etc.

Enfin, toujours dans le même mémoire, est évoquée l’idée selon laquelle les seuils d’accessibilité à l’aide juridique (Pro Deo) pourraient être relevés, ceci venant en quelque sorte compenser cela. Cependant, une telle mesure a d’autant moins de probabilité d’aboutir, qu’à un autre endroit du texte, il est annoncé que le budget de l’aide juridique pour 2014 sera raboté de 5 millions 600.000 euros ! (On pourrait se contenter de rire d’une telle contradiction, si les conséquences pour les citoyens n’étaient pas aussi lourdes).

En conséquence, si une telle mesure devait être maintenue, elle rendrait malaisée, voire impossible, l’accès de nombreux citoyens à la justice, et, ce faisant, elle participerait d’une grave régression démocratique. En effet, être défendu en justice, aller auprès d’un tribunal, c’est introduire du tiers légal dans un conflit qui oppose deux parties, quand celles-ci n’ont pu résoudre leur différend par elles-mêmes et à l’amiable. Dès lors, que cherche-t-on si l’on tend à entraver l’accès à la justice pour tous ? Voudrait-on que les citoyens en difficultés en viennent à se faire justice eux-mêmes, faute d’avoir accès à ce tiers ? On ose croire que tout le monde répondrait non à cette question, et qu’en tous cas la décision de la Cour constitutionnelle ira en ce sens.

La Cour constitutionnelle rendra sa décision dans les semaines à venir, avant la fin décembre.

Télécharger le texte de la requête adressée à la Cour constitutionnelle

Eric Bruggeman
INFOR JEUNES LAEKEN

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