Oui à une vraie Justice pour tous

image (90)Le 26/11, un recours en suspension et en annulation sera présenté devant la Cour constitutionnelle, concernant une mesure de taxation supplémentaire des honoraires d’avocats.

Cette mesure, si elle devait être appliquée, ne ferait que renforcer les inégalités d’accès à une Justice pour tous. Infor Jeunes Laeken, membre de la plateforme Justice pour tous, a donc signé le communiqué suivant :

« Le 30 juillet 2013, le législateur belge a décidé de mettre fin à l’exemption de T.V.A. dont bénéficiaient les services d’avocat.

Cette mesure est inacceptable et porte atteinte à l’accès à la Justice de nombreux justiciables qui ne peuvent déduire la T.V.A..

Elle aura pour effet concret d’augmenter de 21% le montant des frais et honoraires d’avocats des justiciables qui ne peuvent déduire la T.V.A. (soit principalement les particuliers, les associations, les syndicats et les pouvoirs publics), alors que la mesure n’aura pas de conséquence pour les justiciables assujettis.

Ainsi, à service égal, les coûts de défense d’un particulier seront 21% plus élevés que ceux d’un justiciable assujetti.

Un recours en annulation et en suspension à la Cour constitutionnelle a été introduit contre cette mesure.

L’association Infor Jeunes Laeken, membre de la plate-forme Justice pour tous, soutient ce recours et défend un accès égal à la Justice pour l’ensemble des justiciables, assujettis ou non.

Par ailleurs, les arguments avancés pour défendre la mesure ne tiennent pas :

 –              On dit que la mesure devrait générer des recettes.

Aucun élément ne le confirme pourtant. Les travaux parlementaires sont muets à ce sujet. Aucune évaluation fiable ne semble avoir été réalisée. La mesure devrait pourtant toucher non seulement les particuliers mais également une partie des pouvoirs publics « consommateurs » d’avocats. Il n’est donc pas impossible que la mesure coûtera plus qu’elle ne rapportera.

 –              On dit qu’il est nécessaire de mettre fin à la situation d’exemption que la Belgique connaît au regard du droit européen.

L’argument n’est pas pertinent.

D’une part, la situation « d’exception » dont jouit la Belgique est spécialement permise par le droit européen.

D’autre part, plus fondamentalement, quand on creuse, dans les autres pays, si certes la TVA est en principe d’application, des exceptions importantes existent ainsi au Royaume unis, les prestations de l’avocat qui gagne moins de 77.000 £ par an ne sont pas soumises à la TVA.

–              On dit que la mesure mettrait fin au privilège dont bénéficieraient les avocats.

L’argument est fallacieux. Cet argument revient en effet à faire croire que ce sont les avocats qui supportent la TVA. En réalité ce sont ceux qui font appel à un avocat qui paient la TVA. Les avocats pourront en partie déduire la TVA de sorte qu’en fait la mesure ne les touchera que très partiellement. Ce sont donc bien les clients qui seront touchés bien plus que les avocats.

–              On dit enfin que les honoraires des avocats ne devraient pas augmenter dès lors que, pouvant déduire la TVA, les avocats devraient réduire leurs frais et honoraires.

L’argument résulte d’une méconnaissance totale de ce qui constitue les frais de fonctionnement d’un cabinet d’avocat. Bon nombre de frais habituels des cabinets ne sont en effet pas déductibles à la TVA : les loyers, les rémunérations de travailleurs contractuels ne donnent ainsi pas lieu à des possibilités de récupérations de TVA. »

Infor Jeunes Laeken

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