Remise des bulletins : des pratiques irrégulières dans plusieurs écoles secondaires

En cette fin juin, comme chaque année, les conseils de classe délibèrent et communiquent aux élèves leurs résultats de l’année scolaire.

Un stress important, pour les élèves mais aussi pour beaucoup de parents dont les enfants ont connu des difficultés d’études durant l’année..

Il nous a été rapporté à cette occasion par des familles, mais aussi par des enseignants eux-mêmes indignés, que certaines directions refusaient de remettre le bulletin – ainsi que la consultation des copies d’examens – aux élèves qui n’étaient pas en ordre de paiement des frais de scolarité.

Ne disposant de ces documents, les élèves concernés n’ont donc pas connaissance non plus des éléments qui leur permettraient d’introduire, comme le droit scolaire le prévoit, un recours éventuel à l’encontre de de la décision du conseil de classe.

Est-il nécessaire de préciser qu’une telle pratique est illégale ? En effet, que ce soit dans les écoles organisées par la Communauté française ou subventionnées par elle, le bulletin ainsi que les copies d’examen corrigées constituent des documents administratifs qui, en tant que tels, doivent être délivrés aux personnes concernées – sans subordonner cette délivrance à quelque condition que ce soit !

Infor Jeunes Laeken

 

Références légales :

– Art.32 de la Constitution.

– Décret de la Communauté française du 22/12/1994 (modifié le 30/03/2007).

Presse :

La Libre Belgique

le Vif

la DH

Sud Presse

La Meuse

La Capitale

L’Avenir

RTL info

7sur7

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