A propos de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mars 2015

imagesEn octobre 2013, la ville de Bruxelles, pouvoir organisateur du Lycée Jacqmain, refusait  de dispenser Giulia, 16 ans, alors élève en 4e Générale dans ce Lycée, de suivre un cours (dit) philosophique.

Les parents de Giulia considéraient que l’obligation de choisir entre un cours de morale ou de religion avait pour effet de donner une orientation philosophique ou religieuse, chose « qui ne devrait être que du ressort de la vie privée”.

L’école, après consultation de la ministre de l’enseignement, avait argumenté son refus de la façon suivante : “Le non-respect de cette obligation (de suivre un cours « philosophique ») pourrait mettre en péril la validation du CE2D qui devrait lui être délivré à l’issue de l’année scolaire”.

Bref, si l’élève ne suivait pas un cours “philosophique”, elle n’obtiendrait pas son diplôme.

« Contraints contre leur gré”, les parents ont donc choisi d’inscrire leur fille au cours de morale. Mais il décidèrent de ne pas en rester là, et ils saisirent le Conseil d’Etat qui décida de déposer une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Cette dernière trancha en affirmant que notamment l’un des articles du Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959) est contraire aux prescrits internationaux de diverses conventions qui protègent les droits de l’homme.

En conséquence : les cours de religion ou de morale ne peuvent donc pas être obligatoires dans l’enseignement public.

En outre, cette décision respecte l’article 24 de la Constitution qui précise par ailleurs que « Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse ».

Bilan : une proposition de remplacement de ces cours – pour ceux qui ne souhaitent pas inscrire leur enfant dans un cours de morale ou de religion – par un EPA (Enseignement Pédagogique Alternatif, c’est-à-dire un cours dans la ligne de l’éducation citoyenne), s’est concrétisée juridiquement par le décret du 14 juillet 2015 « instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l’enseignement organisé par la Communauté Française et dans l’enseignement officiel subventionné par la Communauté Française ».

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken

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